Réglementation. Le verrouillage des portes et des issues de secours
Quelles sont les obligations réglementaires concernant le verrouillage des portes et issues de secours sur un lieu de travail ?
Les dispositions applicables aux lieux de travail en ce qui concerne les systèmes de verrouillage des portes et issues de secours sont les suivantes :
Code du travail, article R.4227-6
« Les portes obéissent aux caractéristiques suivantes :
- Les portes susceptibles d’être utilisées pour l’évacuation de plus de cinquante personnes s’ouvrent dans le sens de la sortie ;
- Les portes faisant partie des dégagements réglementaires s’ouvrent par une manœuvre simple ;
- Toute porte verrouillée est manœuvrable de l’intérieur dans les mêmes conditions qu’au 2° et sans clé. »
Code du travail, article R.4227-7
« Les portes coulissantes, à tambour ou s’ouvrant vers le haut ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont pas considérées comme des dégagements réglementaires.
Toutefois les portes coulissantes motorisées qui, en cas de défaillance du dispositif de commande ou du dispositif d’alimentation, libèrent la largeur totale de la baie par effacement latéral ou par débattement sur l’extérieur par simple poussée peuvent constituer des dégagements réglementaires. »
Circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995
Relative aux lieux de travail, la circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 précise les modalités d’application concrètes de ces dispositions :
« (…) La manœuvre facile d’un seul dispositif par vantail tel que bec de cane, poignée tournante, crémone à poignée ou à levier, barre antipanique permettant son ouverture répond à l’objectif. Est également considéré comme acceptable tout dispositif de déverrouillage approuvé pour les établissements recevant du public. De plus, pour les portes des locaux existants de moins de 100 mètres carrés, un système de déverrouillage à bouton moleté peut être accepté. (…)
Ce principe de référence aux dispositifs approuvés pour les établissements recevant du public peut également être retenu pour l’acceptation de certaines portes automatiques, notamment à tambour, comme dégagement réglementaire en façade. »
Ainsi, il y a lieu de retenir que les portes faisant partie des dégagements réglementaires doivent obligatoirement s’ouvrir par une manœuvre simple et que, lorsqu’elles sont verrouillées, elles doivent être manœuvrables de l’intérieur facilement et sans clé.
Article extrait du n° 578 de Face au Risque : « L’univers des risques en 2021-2022 » (décembre 2021 – janvier 2022).
Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
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