Une loi vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique

La loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 contient de nombreuses dispositions visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

En deuxième lieu, il contient des dispositions visant à limiter le renouvellement des terminaux (chapitre II). Dans ce cadre, il prévoit notamment :

• l’obligation pour le vendeur d’informer le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte ;

• l’obligation pour le vendeur, lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant une durée supérieure à deux ans, de veiller à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien et à ce qu’il les reçoive durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat ;

• l’interdiction des techniques empêchant le consommateur d’installer des logiciels ou des systèmes d’exploitation de son choix sur son terminal après un délai de deux ans ;

• l’interdiction pour les fabricants de créer des techniques visant à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil numérique réparé ou reconditionné ;

• la mise en place d’objectifs importants de recyclage, de réemploi et de réparation pour certains biens numériques. En effet, ces objectifs fixés par les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement doivent être déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier 2028 ;

• la mise en place annuelle par les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme, d’opérations de collecte nationale, accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables ;

• l’application d’une rémunération spécifique et différenciée de copie privée pour certains éléments numériques par rapport aux appareils neufs ;

• l’obligation pour tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs d’informer le consommateur de l’existence d’offres d’équipements terminaux mobiles reconditionnés ;

• le renforcement de la lutte contre l’obsolescence logicielle en imposant notamment aux distributeurs d’équipements informatiques de communiquer sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d’usage ou d’opérations d’entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d’optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d’allonger leur durée de vie ;

• l’obligation d’assurer la disponibilité d’écouteurs compatibles avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation.

En troisième lieu, il contient des mesures pour faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux (chapitre III). En ce sens, il prévoit notamment :

• un encadrement du démarchage téléphonique effectué via un système automatisé d’appels et d’envois de messages ;

• à compter du 1^er janvier 2024, la définition d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale ;

• à compter du 1^er janvier 2023, la publication d’une recommandation portant sur la consommation d’énergie et d’équivalents d’émissions de gaz à effet de serre associée aux services de télévision et de partage de vidéos.