Stockages de liquides inflammables : de nouveaux ajustements

Annexe 1

Cette première annexe définit les dispositions applicables aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d’une installation classée existante relevant du régime de l’autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°^s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°^s 4510 ou 4511 de la nomenclature des ICPE et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020.

Dans ce cadre, le texte précise notamment les éléments suivants :

• les dispositions particulières applicables aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein des installations réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation et soumis aux dispositions de l’arrêté du 24 septembre 2020 en application du point III de l’article I.1 sont définies à l’annexe 3 ;

• les modalités particulières d’application de certains articles de l’arrêté du 24 septembre 2020 sont clarifiées pour les installations dont la demande d’autorisation a été présentée avant le 1^er janvier 2013 ou régulièrement mises en service avant le 1^er janvier 2013. Sont concernées les dispositions concernant la détection incendie et celles applicables aux chaufferies et local de charge ;

• les modalités particulières d’application de certains articles de l’arrêté du 24 septembre 2020 sont également précisées pour les installations existantes autres que celles évoquées ci-dessus. Cela concerne notamment les dispositions relatives à la mise à la terre, à l’installation électrique et aux conditions de stockage.

Annexe 2

Cette annexe définit les dispositions applicables aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d’une installation classée existante relevant du régime de l’autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°^s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°^s 4510 ou 4511 de la législation des ICPE non couverts par l’annexe I du texte.

Dans ce cadre, le texte précise notamment les éléments suivants :

• les dispositions particulières applicables aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein des installations réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation et soumis aux dispositions de l’arrêté du 24 septembre 2020 en application du point III de l’article I.1 sont définies à l’annexe 3 ;

• les dispositions particulières d’application de certains articles de l’arrêté du 24 septembre 2020 sont clarifiées pour les installations dont la demande d’autorisation a été présentée avant le 16 mai 2011 ou régulièrement mises en service avant le 16 mai 2011. Cela concerne notamment les dispositions applicables aux stockages couverts et aux consignes incendie ;

• les modalités particulières d’application de certains articles pour les installations existantes autres que celles précitées sont également précisées. Cela concerne notamment la mise à la terre, les dispositions constructives et la détection incendie.

Les modifications introduites au sein de cette annexe 2 visent à lever les incohérences et à accorder des délais aux installations existantes pour se mettre en conformité, lorsque ces dispositions n’étaient pas applicables par la réglementation antérieure.

Annexe 3

Cette troisième annexe fixe les dispositions applicables aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables au sein d’installations existantes et non couverts par les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 24 septembre 2020.

Les dispositions de l’arrêté du 24 septembre 2020 sont applicables aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables cités par le texte selon les modalités particulières précisées dans un tableau.

En ce sens, le texte précise notamment les modalités d’application des dispositions applicables aux chaufferies et local de charge. En particulier, il précise qu’en cas de risques liés à des émanations de gaz ou à l’emballement thermiques, les locaux sont conformes au point I de l’article III.6 à compter du 1^er janvier 2026.

Annexe 4

Elle concerne les dispositions applicables aux installations existantes en lieu et place des dispositions de l’article II-1 sur l’implantation.

Le texte procède à une correction matérielle.

Annexe 5

Cette cinquième annexe fixe les dispositions applicables aux cellules de liquides inflammables au sein d’installations existantes.

Les modifications consistent à actualiser des références réglementaires et à préciser que chaque récipient mobile contenant un liquide inflammable doit être associé à un dispositif de rétention dont la capacité utile respecte les dispositions du point I de l’article III.12 de l’arrêté du 24 septembre 2020 dans le même délai.

Notion de cellule

Par ailleurs, le texte redéfinit la notion de cellule. Celle-ci désigne désormais une « partie d’un stockage couvert compartimenté, séparée des autres parties par un dispositif REI 120 et destinée au stockage. Un stockage couvert non compartimenté par des dispositifs REI 120 forme une cellule unique ».

Bureaux et locaux sociaux

Il complète également les dispositions constructives applicables aux bureaux et locaux sociaux. Ces dispositions sont uniquement applicables aux installations nouvelles dont le dépôt du dossier complet d’autorisation est réalisé après le 1^er janvier 2022.

Chariots élévateurs

Il ajoute au scénario de référence « feu d’engin de transport de récipients mobiles (principalement les camions) » la mention des chariots élévateurs.

Autres corrections

Enfin, il apporte également des corrections grammaticales et organisationnelles au sein de l’arrêté du 24 septembre 2020.

Les modifications

Concernant les installations existantes, ce texte modifie l’annexe 7.

Cette annexe définit les dispositions applicables aux réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités au sein d’une installation classée existante relevant du régime de l’autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°^s 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°^s 4510 ou 4511 de la législation des ICPE.

Dans ce cadre, il précise notamment les éléments suivants :

• les dispositions particulières applicables aux réservoirs ou rétentions, présents au sein de ces installations, et nouvellement soumis aux dispositions de l’arrêté du 3 octobre 2010 en application du point III de l’article I sont définies au point II de l’annexe VII ;

• pour les installations dont la demande d’autorisation est présentée à compter du 16 mai 2011 et pour les extensions ou modifications d’installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation au-delà du 16 mai 201, l’ensemble des dispositions des articles 2 à 64 de l’arrêté du 3 octobre 2010 s’appliquent ;

• les modalités d’application particulières de certains articles de l’arrêté sont clarifiées pour les installations citées ci-dessus et pour celles ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation avant le 16 mai 2011 ou régulièrement mise en service avant le 16 mai 2011. Cela concerne notamment les moyens en équipements et en personnel ;

• les dispositions applicables aux réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités au sein d’installations existantes et non couverts par le point I de l’annexe sont également précisées ;

• ces dispositions s’appliquent en complément le cas échéant de dispositions spécifiques plus contraignantes figurant dans les arrêtés d’autorisation. Pour les installations, rétentions ou réservoirs cités ci-dessus, les dispositions de l’arrêté du 3 octobre 2010 sont applicables aux liquides inflammables selon les modalités particulières prévues par un tableau actualisé.

Par ailleurs, le texte précise les cas dans lesquels le titre VII de l’arrêté relatif à la prévention des pollutions ne s’applique pas.

En troisième lieu, ce texte modifie l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I^er du livre V du code de l’environnement.

Les modifications portent essentiellement sur l’annexe V définissant les données et les informations devant figurer dans le plan d’opération interne. Le texte précise, ainsi, le contenu de ce document afin de clarifier l’articulation entre les obligations relatives aux prélèvements environnementaux relatives aux substances odorantes et toxiques et les obligations relatives aux produits de décomposition.

En dernier lieu, ce texte corrige une coquille au sein de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation.