Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (juillet 2021)

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de dispositions exceptionnelles depuis le 16 mars 2020.
Voici un suivi de l’ensemble des mesures gouvernementales entrées en vigueur depuis le jeudi 1er juillet 2021.

Dispositions au jeudi 29 juillet 2021

Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République

Au regard de la situation sanitaire, ce texte déclare l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 29 juillet 2021 à 0 heure.

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Décret n° 2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il tient compte de la déclaration de l’état d’urgence sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Il étend ainsi à ces territoires les dispositions relatives aux limitations des déplacements.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il prévoit une indemnité pour la mission de livraison de vaccins contre la Covid-19 assurée par les grossistes répartiteurs auprès des pharmacies d’officines.

Il adapte certaines modalités d’administration ou d’injection des vaccins en permettant aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture d’injecter les vaccins également dans leurs établissements d’exercice et aux préparateurs en pharmacie d’administrer les vaccins sous la supervision d’un pharmacien.

Dans le cadre du déploiement du passe sanitaire, il étend la prise en charge intégrale par l’assurance-maladie et sans prescription médicale préalable des opérations de dépistage individuel jusqu’ici prévue pour les seules discothèques à l’ensemble des établissements, lieux et évènements soumis au passe sanitaire.

Il assure également la prise en charge du dépistage pour l’ensemble des personnes arrivant sur le territoire national en provenance d’une zone classée rouge, sur présentation de l’arrêté préfectoral individuel justifiant de leur isolement et de la nécessité de réaliser un test à l’issue de cet isolement.

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Dispositions au vendredi 23 juillet 2021

Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Les modifications concernent les listes des pays classés :

• dans la zone verte (caractérisée par une faible circulation du virus) : les Comores et l’Ukraine sont ajoutés à cette liste ;

• dans la zone rouge (caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou par la propagation de certains variants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire) : l’Inde est supprimée.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement. 

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Dispositions au mardi 20 juillet 2021

Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il abaisse de 1 000 à 50 personnes le seuil à partir duquel l’accès à certains établissements, lieux et évènements, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels, est soumis à présentation du passe sanitaire pour toute personne âgée de 12 ans et plus.

Le seuil de 50 personnes est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l’accueil est prévu par l’exploitant de ou l’organisateur.

Le passe sanitaire est également exigé :

• pour les participants aux compétitions et manifestations sportives soumises amateur, lorsque le nombre de participants est au moins égal à 50 sportifs par épreuve ;

• pour l’accès aux fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions.

Le texte précise que, sauf décision préfectorale lorsque les circonstances locales le justifient, le port du masque n’est pas obligatoire dans ces cas de figure.

Ces dispositions entrent en vigueur le 21 juillet 2021.

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire​

Déposé à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2021, ce projet de texte comprend deux volets : des dispositions générales et un régime de vaccination obligatoire des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social.

Il proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il modifie le dispositif du passe sanitaire par :

• un élargissement des activités concernées (la restauration collective et la formation professionnelle ne sont pas concernées en l’état) ;

• la levée de la condition tenant à l’importance des rassemblements de personnes ;

• l’application, à compter du 30 août 2021, aux personnes intervenant dans les établissements, services et lieux concernés ;

• un renforcement des sanctions encourues.

Il proroge jusqu’au 30 septembre 2021 l’état d’urgence sanitaire en vigueur en Martinique et à La Réunion.

Il élargit le régime du placement à l’isolement, en prévoyant sa mise en œuvre pour toute personne contaminée, y compris lorsqu’elle est déjà présente sur le territoire.

Ces dispositions peuvent encore être modifiées avant publication du texte définitif.

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Dispositions au lundi 19 juillet 2021

Recommandation (UE) 2021/1170 du Conseil du 15 juillet 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

Ce texte modifie la recommandation 2020/912 du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction.

La modification concerne l’annexe I qui liste les pays tiers à l’Union à l’égard desquels les États membres sont invités à lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels à compter du 15 juillet 2021.

Dans le cadre de la procédure de réexamen de cette liste, il actualise son contenu en y ajoutant l’Ukraine et en en retirant le Rwanda et la Thaïlande.

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Décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En premier lieu, il fixe à 7 jours après la réception de la deuxième dose du vaccin (contre 14 jours auparavant) la date d’obtention du passe sanitaire complet, à compter du 17 juillet 2021.

A compter de cette même date, pour les établissements, lieux et évènements dont l’accès est soumis à présentation du passe sanitaire, il réserve l’obligation de présenter ce passe aux personnes majeures (et non plus aux personnes âgées de 11 ans et plus).

Il modifie par ailleurs à compter du 18 juillet 2021 les dispositions du texte relatives aux déplacements.

De manière générale :

• il relève de onze à douze ans l’âge à partir duquel l’obligation de présenter certains documents ou de se soumettre à certaines obligations s’applique ;

• il procède à la levée de l’obligation de justifier de motifs impérieux et à la suppression de l’obligation de réaliser des tests de dépistage pour les déplacements des personnes présentant un schéma vaccinal complet.

Toutefois, en ce qui concerne les déplacements en provenance ou à destination des Outre-mer, il maintient dans certains cas l’obligation de présenter un test négatif, que les personnes soient ou non vaccinées.

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Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2

Ce texte définit le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, lorsque la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques et que les travailleurs sont par ailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle.

Dans ce cadre, les obligations de l’employeur consistent à prendre les mesures de prévention énoncées par certaines dispositions du code du travail, à savoir :

• les articles R. 4425-6 et R. 4425-7 (formation à la sécurité) ;

• sauf si les résultats de l’évaluation des risques en indiquent l’inutilité :

• • les articles R. 4424-2 à R. 4424-5 (suppression et réduction des expositions, consigne de sécurité, moyens de protection) ;

  • les articles R 4425-4 (information des travailleurs intéressés et du comité social et économique) et R. 4425-5 (information des agents de l’inspection du travail, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et du médecin du travail).

Le texte précise par ailleurs que ces travailleurs ne sont pas considérés, au sens du code du travail :

• comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ;

• comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques.

Il prévoit expressément que le ministre du Travail peut édicter des recommandations pour l’évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés, disponibles sur le site internet du ministère, dont le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de SARS-CoV-2.

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Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Les modifications concernent les listes des pays classés :

• dans la zone verte (caractérisée par une faible circulation du virus) : Brunei est ajouté à cette liste ;

• dans la zone rouge (caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou par la propagation de certains variants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire) : Cuba, l’Indonésie, le Mozambique et la Tunisie sont ajoutés à cette liste, Bahreïn est supprimé.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 17 juillet 2021, à l’exception de celles relatives à Cuba, l’Indonésie, le Mozambique et la Tunisie, qui entrent en vigueur le 18 juillet 2021. 

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Dispositions au jeudi 15 juillet 2021

Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19

Ce texte modifie :

• le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

• le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19.

Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin Covid afin d’adapter les mesures médicales d’isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées.

Les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid sont également modifiées afin de permettre l’accompagnement à la vaccination des personnes non vaccinées présentant des vulnérabilités particulières.

Enfin, le texte précise les caractéristiques essentielles des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé ayant pour finalités :

• l’identification des patients zéro, cas contact et personnes co-exposées ;

• le suivi et l’accompagnement de ces personnes et de celles ayant été en contact avec elles ;

• la surveillance épidémiologique au niveau régional.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Les personnes dont les données ont été collectées avant le 14 juillet 2021 dans le cadre des traitements Contact Covid, SI-DEP et Vaccin Covid sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du texte via une information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.

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Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République

Au regard de la situation sanitaire, ce texte déclare l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021 à 0 heure.

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Décret n° 2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Au regard de la situation sanitaire en Martinique et à La Réunion, il prévoit le rétablissement par le préfet de département d’un couvre-feu dans ces territoires, au cours d’une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures. Il précise que le préfet est en outre autorisé à prononcer un confinement le dimanche.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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Fiches COVID-19 (2 guides)

Les fiches suivantes publiées sur le site du ministère du Travail ont été mises à jour concernant notamment l’incitation à la vaccination des salariés :

• Conseils et bonnes pratiques pour l’employeur ;

• Conseils et bonnes pratiques pour le salarié.

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Dispositions au lundi 12 juillet 2021

Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, afin de permettre le développement de l’utilisation des tests rapides et autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal, notamment dans le milieu professionnel.

En premier lieu, il étend leur utilisation aux enfants de 3 à 15 ans.

En deuxième lieu, il organise pendant la période estivale des opérations de dépistage itératif à large échelle vers les enfants de plus de 6 ans présents dans certains accueils collectifs de mineurs.

Il autorise à cet égard les personnes diplômées travaillant dans ces établissements et les assistants sanitaires, sous condition de formation préalable, à superviser l’auto-prélèvement chez les enfants de plus de 11 ans ou, pour les plus enfants de 6 à 10 ans, à réaliser le prélèvement.

En dernier lieu, il assure une mise à disposition facultative des autotests :

• dans le cadre d’opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par le responsable ou le représentant légal :

• • d’une personne morale de droit public à destination de ses usagers ;

  • d’un établissement d’enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou stagiaires en formation ;

  • d’un hébergement touristique à destination de ses clients ;

  • d’une structure d’accueil collectif de mineurs à destination des mineurs accueillis ;

• dans le cadre d’opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par un employeur public ou privé à destination de ses salariés ou agents ;

• dans le cadre de dépistages ponctuels, par l’organisateur d’un événement ou d’une manifestation à caractère culturel, récréatif ou sportif, à destination des participants et du personnel ;

• dans le cadre de dépistages ponctuels, par le responsable ou le représentant légal des établissements recevant du public (ERP) dont la liste est fixée en annexe du texte.

Il précise les conditions d’organisation de ces opérations de dépistage, notamment la formation que doivent suivre les personnes distribuant les tests, les locaux et le matériel proposés, ainsi que l’accueil des personnes bénéficiant de la mise à disposition des tests.

Afin de faciliter l’approvisionnement des plus petites structures en autotests, il autorise les pharmacies à délivrer aux entreprises de moins de cinquante salariés les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif de leurs salariés, dans la limite de cinq autotests par salarié de l’entreprise au cours d’un mois calendaire.

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​Instruction interministérielle n° SG/2021/117 du 7 juin 2021 relative au plan de lutte contre l’épidémie de la Covid-19 au cours de la période estivale

Ce texte présente les lignes directrices du plan de lutte contre l’épidémie de la Covid-19 au cours de la période estivale.

Ce plan s’appuie en premier lieu sur la vaccination.

A ce titre, il prévoit la poursuite de la campagne vaccinale à l’été 2021 et la mise en place de plans de continuité d’activité des centres de vaccination afin de préserver la dynamique de vaccination.

Il rappelle la nécessité de garantir une offre de vaccination aux personnes fragiles tout au long de l’été au travers de dispositifs d’ « aller-vers ».

En second lieu, il annonce le démarrage de la stratégie estivale TAP (« Tester, Alerter, Protéger ») qui comprend notamment :

• une surveillance et une analyse épidémiologique des situations de brassage de population ;

• une plus grande mobilisation des différents secteurs d’activité ; les ERP et secteurs désignés devront se doter d’ambassadeurs-référents COVID formés et mobilisés qui constitueront des points de contact en interne de l’institution et aussi pour les publics fréquentant ces lieux. Ils auront ainsi la charge de faciliter la mise en œuvre des protocoles sanitaires, de communiquer avec les acteurs locaux et les ARS, d’accompagner les cas positifs et les personnes contacts et de superviser les autotests et les tests ;

• des opérations de vaccination ciblée : dans toute situation représentant une diffusion communautaire de variants, une augmentation subite et inexpliquée du taux d’incidence ou bien une circulation virale anormale au sein d’une population précisément identifiée sur un territoire donné, une opération de vaccination ciblée concernant tous les individus de plus de 18 ans fréquentant la collectivité concernée par le cluster sera menée.

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Dispositions au mercredi 7 juillet 2021

Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Ce texte crée sous la responsabilité de la direction générale de la santé le traitement de données à caractère personnel « Convertisseur de certificats » dont la finalité est la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales des certificats afférents aux résultats d’examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal et preuves de rétablissement utilisés dans le cadre du passe sanitaire.

Ce service est une fonctionnalité de l’application TousAntiCovid qui consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les signe dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l’utilisateur ainsi converties par l’intermédiaire de son application TousAntiCovid.

Il définit les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, la durée de leur conservation, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leurs modalités d’exercice.

​Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il redéfinit les conditions dans lesquelles les tests de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique sont pris en charge par l’assurance maladie obligatoire pour les personnes ne résidant pas en France.

A ce titre, il réserve le remboursement intégral du coût de ces tests aux personnes disposant d’une prescription médicale ou identifiées comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie pour les personnes relevant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de Suisse.

Ces dispositions s’appliquent aux tests de dépistage effectués à compter du 7 juillet 2021.

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