Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de dispositions exceptionnelles depuis le 16 mars 2020.
Voici un suivi de l’ensemble des mesures gouvernementales entrées en vigueur depuis le jeudi 1er avril 2021.

Dispositions au mercredi 28 avril 2021

Décret n°2021-506 du 27 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie :

• le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

• le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Au sein de ces deux décrets, il ajoute de nouvelles dispositions visant à renforcer la vaccination. Il permet, ainsi, aux professionnels de santé de participer à la campagne de vaccination sans limite d’âge y compris au sein des établissements de santé ou de tout autre organisme. Il autorise également les sages-femmes à prescrire autant qu’administrer les vaccins anti-Covid à toute personne, à l’exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Enfin, pour les vols en provenance ou à destination de la Polynésie française, il habilite le représentant de l’Etat à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements de personnes entre certains territoires, en fonction des circonstances locales et de l’évolution de l’épidémie dans les territoires de départ ou de destination.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 28 avril 2021).

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Dispositions au lundi 26 avril 2021

Décret n° 2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

En premier lieu, ce texte modifie le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (pour rappel, ce texte a été abrogé par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ; toutefois, ses dispositions restent applicables outre-mer).

Face à la recrudescence des cas de Covid-19, il instaure un confinement de la Guadeloupe.

En deuxième lieu, il modifie les dispositions relatives à l’enseignement au sein du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

A ce titre, il prolonge jusqu’au 2 mai 2021, en lieu et place du 25 avril 2021, la suspension de l’accueil des enfants dans les centres de loisirs, sauf pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Il prévoit également qu’un accueil est assuré pour le périscolaire au bénéfice des usagers des écoles maternelles et élémentaires, à l’exclusion de l’activité d’hébergement.

Enfin, il corrige des erreurs rédactionnelles au sein du décret n° 2021-493 du 22 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 24 avril 2021, à l’exception de celles relatives au confinement de la Guadeloupe qui entrent en vigueur le 27 avril 2021.

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Dispositions au vendredi 23 avril 2021

Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique

Ce texte modifie les dispositions du code de la santé publique (article L. 3136-1) relatives à la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.

Il renforce la sanction prévue en cas de violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement (contravention de 5ème classe et non plus de 4ème classe).

Il prévoit que la procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention et fixe respectivement à 1 000 € et 1 300 € les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées.

Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il modifie la rédaction du décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l’exploitant d’un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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Décret n° 2021-493 du 22 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie :

• le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

• le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (pour rappel, ce texte a été abrogé par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ; toutefois, ses dispositions restent applicables outre-mer).

Au sein de ces deux textes, il met en œuvre de nouvelles mesures restrictives pour lutter contre l’augmentation des cas de variants sur le territoire national.

Ainsi, les personnes de onze ans et plus souhaitant se déplacer par transport maritime ou aérien à destination de la France depuis un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie de Covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire, sont soumis à des procédures renforcées :

• de présentation de résultat d’un examen biologique de dépistage virologique avant le vol ou la traversée ;

• de quarantaine ou d’isolement soit à leur domicile ou dans un lieu d’hébergement adapté, en produisant un justificatif permettant d’en attester l’adresse et l’accessibilité pour les agents de contrôle, soit dans un lieu d’hébergement mis à disposition par l’administration.

La première version de la liste de ces pays et territoires est fixée par un arrêté du 22 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

Le texte prolonge également jusqu’à nouvel ordre, en lieu et place de la date butoir du 24 avril 2021, l’interdiction de déplacements de personnes par transport terrestre ou fluvial en provenance du Brésil vers la Guyane. Ne sont pas concernés les déplacements nécessaires au transport de marchandises.

Ces dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2021.

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Arrêté du 22 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

Il fixe la liste des pays et territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie de Covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire.

Il s’agit de :

• l’Afrique du Sud ;

• l’Argentine ;

• le Brésil ;

• le Chili ;

• l’Inde ;

• la Guyane.

Pour rappel, les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoient des procédures renforcées de tests et de quarantaine ou d’isolement pour les personnes souhaitant se déplacer à destination de la France depuis ces pays et territoires.

Ces dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2021. 

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Dispositions au lundi 19 avril 2021

Décret n°2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l’application du décret n°2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique

Le décret n°2020-610 du 22 mai 2020 définit les conditions dans lesquelles le préfet peut ordonner et renouveler des mesures individuelles de mise en quarantaine ou de placement en isolement prévues à l’article L.3131-17 du code de la santé publique.

En particulier, il prévoit les moyens permettant d’informer les personnes concernées de ces décisions (notification des conditions d’exécution de la mesure à la personne concernée). Il précise que le directeur général de l’agence régionale de santé doit, lorsqu’il propose un placement en isolement, accompagner sa proposition du certificat médical mentionnant que la personne est diagnostiquée porteuse du virus Covid-19. Ce faisant, le décret fixe les modalités de transmission au préfet de ce certificat médical ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de prolongation ou de mainlevée d’une mesure de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement.

Dans ce cadre, ce texte vient reporter la fin d’application de ces mesures, lesquelles devaient s’éteindre le 1er avril 2021. Ces mesures sont désormais applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, ce texte modifie le décret n°2020-610 du 22 mai 2020 ainsi que les articles R. 3821-13 et R. 3841-1 du code de la santé publique.

Il entre en vigueur immédiatement (le 17 avril 2021).

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Décret n°2021-455 du 16 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie :

• le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Au sein de ces deux décrets, ce texte permet aux pompiers de l’air, matelots pompiers et marins pompiers de procéder à l’injection des vaccins afin de faciliter le déploiement de la campagne de vaccination.

Concernant spécifiquement le décret du 16 octobre 2020, lequel est applicable aux territoires d’outre-mer, ce texte prévoit les principales mesures suivantes :

• la Martinique devient soumise à une mesure de confinement ;

• de nouveaux motifs de déplacements sont mis en place dans les départements et territoires soumis à une mesure de confinement. Il est désormais possible de se déplacer hors de son lieu de résidence :

  • dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile pour effectuer une promenade ou une activité physique individuelle, à l’exclusion de toute pratique sportive collective ;

  • pour participer à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits ;

  • pour effectuer des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance relevant de l’un des motifs autorisés par le décret ;

• les commerces de détail sont autorisés à accueillir du public pour de nouvelles activités dans les départements et territoires d’outre-mer confinés (sont notamment concernées les activités suivantes : commerce de détail de livres, commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéos, boulangerie et boulangerie-pâtisserie, garde-meubles, services de coiffure, services de réparation et entretien d’instruments de musique).

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 17 avril 2021).

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Décret n°2021-463 du 17 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie :

• le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

• le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Au sein de ces deux décrets, il repousse jusqu’au 24 avril 2021 à zéro heure en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 19 avril 2021 à zéro heure, la date jusqu’à laquelle les déplacements de personnes en provenance du Brésil vers le territoire de la République française sont interdits à l’exception de ceux nécessaires au transport de marchandises.

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Arrêté du 13 avril 2021 établissant des conditions de suspension temporaire des conditions de maintien de la validité des agréments pour l’exercice des fonctions de pompier d’aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Ce texte définit des conditions de suspension temporaire des conditions de maintien de la validité des agréments pour l’exercice des fonctions de pompier d’aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d’état d’urgence sanitaire.

Ces dispositions concernent les bénéficiaires d’un agrément de chef de manœuvre ou de pompier d’aérodrome en application de l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes.

Ainsi, dans le cadre de la crise sanitaire, en cas d’impossibilité temporaire pour un bénéficiaire de l’un des agréments précités, de justifier d’une ou plusieurs conditions de maintien de validité des agréments, le préfet peut prononcer, jusqu’à 5 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 jusqu’au 1er juin 2021 inclus, et sur demande motivée de l’exploitant attestant qu’au moins l’une des conditions de maintien de validité ne sera plus remplie avant l’expiration de ce délai, une suspension des conditions de maintien de validité des agréments dans les conditions suivantes :

• la période de suspension ne peut excéder un an ;

• lorsque la demande de suspension est introduite au motif de l’impossibilité de fournir le certificat médical, la période de suspension ne peut excéder de 6 mois la date d’échéance initialement prévue pour le renouvellement du certificat.

La décision précise les motifs et les conditions dont sont éventuellement assorties les suspensions accordées.

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Arrêté du 14 avril 2021 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du secteur de la conduite routière du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Ce texte définit des mesures transitoires d’adaptation en ce qui concerne l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du secteur de la conduite routière du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

• Ainsi, par dérogation notamment à l’arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, le jury du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est composé d’un seul membre lors de l’épreuve de la mise en situation professionnelle partie 1, temps 2 (conduite).

  Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire (catégorie correspondant aux véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers, non compris le conducteur), le membre de jury est l’expert.

  Pour le candidat titulaire de la catégorie D du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité. Les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l’issue du parcours de formation.

• Par dérogation notamment à l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est composé d’un seul membre lors de l’épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite).

  Pour le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire (catégorie correspondant aux véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur), le membre de jury est l’expert.

  Pour le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité. Les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l’issue du parcours de formation.

• Par dérogation notamment à l’arrêté du 10 octobre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d’un seul membre lors de l’épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite).

  Pour le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire (catégorie correspondant aux véhicules relevant de la catégorie C attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes), le membre de jury est l’expert.

  Pour le candidat titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
  

• Par dérogation à l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi, le jury du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est composé d’un seul membre professionnel habilité pour la période de conduite en circulation de l’épreuve partie 2 chargement du véhicule et livraison.

Le texte prévoit, par ailleurs, des mesures temporaires d’adaptation concernant le jury du titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière et du certificat complémentaire de spécialisation associé « animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules du groupe lourd en circulation et hors circulation ».

Ces dérogations sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

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Dispositions au mercredi 14 avril 2021

Décret n° 2021-436 du 13 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie :

• le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

• le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (pour rappel, ce texte a été abrogé par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ; toutefois, ses dispositions restent applicables outre-mer).

Au sein de ces deux textes et eu égard à la situation sanitaire au Brésil, il interdit les déplacements de personnes en provenance de ce pays vers le territoire français jusqu’au 19 avril 2021 à zéro heure. Ne sont pas concernés les déplacements nécessaires au transport de marchandises.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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Dispositions au mardi 13 avril 2021

Arrêté du 6 avril 2021 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l’article 25-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l’article 25-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Les modifications consistent notamment à :

• ajouter une nouvelle formation à l’enseignement spécifique mis en place pour les médiateurs de lutte anti-Covid-19. Désormais, cet enseignement comprend trois formations (au lieu de deux) correspondant aux missions de ces médiateurs. La nouvelle formation s’intitule « Appui à l’investigation des situations épidémiques complexes ». Elle vient s’ajouter aux deux existantes que sont les formations : « Tester et sensibiliser » et « Contact-tracing » ;

• préciser que l‘enseignement pratique en présentiel de la formation « Tester et sensibiliser » peut être délivré par des instituts de formation en soins infirmiers et des associations agréées de sécurité civile bénéficiant d’un agrément pour l’unité d’enseignement PAE-FPS et, le cas échéant, par les services départementaux d’incendie et de secours, les centres d’enseignement des soins d’urgence mentionnés à l’article D. 6311-19 du code de la santé publique, les services de santé universitaires et les services de santé scolaire ;

• définir l’objet de la nouvelle formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 intitulée « Appui à l’investigation des situations épidémiques complexes ». Ainsi, cette formation dispense les connaissances permettant de contribuer à l’investigation de situations épidémiques complexes, l’identification et la caractérisation de ces situations, l’identification des acteurs associés à cette investigation, le rôle du médiateur au sein d’une équipe d’investigation ;

• fixer le contenu de cette formation ;

• ajouter de nouvelles conditions alternatives pour accéder à l’une ou l’autre des formations suivantes : « Tester et sensibiliser » et « Contact-tracing » ;

• définir les conditions en application desquelles les candidats peuvent accéder à la formation « Appui à l’investigation des situations épidémiques complexes » ;

• établir les critères permettant aux candidats de valider la formation « Appui à l’investigation des situations épidémiques complexes ». La validation répond aux critères suivants : la participation effective et l’évaluation réussie de l’apprenant à l’enseignement théorique à distance ;

• préciser qu’une formation des formateurs au prélèvement nasopharyngé, oropharyngé et salivaire et au test antigénique est réalisée par les centres d’enseignement des soins d’urgence mentionnés à l’article D. 6311-19 du code de la santé publique en coordination avec l’agence régionale de santé ou, à défaut, un organisme de formation désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé ;

• définir les personnes pouvant accéder à cette formation des formateurs.

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Dispositions au lundi 12 avril 2021

Décret n°2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie :

• le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

• le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Au sein de ces deux textes, il tient compte du fait que l’épidémie de Covid-19 nécessite de diversifier les prises en charge thérapeutiques en complément de la vaccination et des anticorps monoclonaux. Des solutions innovantes d’anticorps polyclonaux destinées notamment aux patients non vaccinés ou présentant une faible réponse immunitaire face aux différents variants sont en cours de développement.
Dans ce cadre, ce texte apporte un soutien à ce développement en réservant un volume de doses et en organisant l’acquisition à court terme des spécialités associées. Désormais, le ministre chargé de la santé peut, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, autoriser l’Agence nationale de santé publique à financer, en vue de leur acquisition, des spécialités médicales associées à des anticorps polyclonaux, faisant l’objet de recherches impliquant la personne humaine pour la prise en charge du SARSCoV-2.

Le texte modifie également la rédaction des dispositions relatives à la participation des moyens militaires aux centres de vaccination.

Concernant le décret du 29 octobre 2020, il modifie certaines dispositions applicables aux établissements d’enseignement.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 11 avril 2021).

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Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Les modifications consistent principalement à :

• considérer les hôpitaux des armées comme des établissements de santé dans la mesure où ils prennent en charge des patients atteints de la Covid-19 dans les mêmes conditions que les établissements de santé ;

• prévoir des rémunérations spécifiques pour les hôpitaux des armées ;

• mettre à jour et harmoniser les rémunérations proposées au regard de l’élargissement de la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir pour prescrire, administrer et/ou injecter les vaccins anti-Covid et les modalités selon lesquelles ils peuvent réaliser ces actes ;

• définir les conditions de distribution et d’utilisation des autotests qui ne nécessitent pas de présence de professionnels de santé ;

• fixer des normes de prix de vente de ces autotests afin de garantir l’accessibilité des tests à l’ensemble de la population ;

• prévoir leur mise à disposition gratuite pour certaines catégories de publics ;

• prévoir les conditions de leur prise en charge, pour certaines catégories de publics, par l’assurance maladie ; 

• limiter la dispensation des autotests dans l’officine afin d’accompagner cette dispensation par des conseils pharmaceutiques ;

• interdire leur vente sur internet ;

• établir le cahier des charges auquel la publicité des autotests doit répondre. La publicité destinée au grand public doit être soumise à l’autorisation préalable de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et se limiter aux officines de pharmacie ;

• reporter au 1er novembre 2021, en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 1er mai 2021, la date limite de dépôt d’une demande d’accréditation portant sur les lignes de portée d’un laboratoire de biologie médicale.

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Dispositions au vendredi 9 avril 2021

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 – 8 avril 2021

Ce « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » se substitue à la version du 23 mars 2021 afin de prendre en compte le renforcement des mesures sanitaires.

Retrouvez la synthèse du protocole national en entreprise du 8 avril 2021 en cliquant ici.

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Dispositions au mardi 6 avril 2021

Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie :

• le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

• le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Au sein de ces deux décrets, il ajoute le vaccin « COVID-19 Vaccine Janssen » à la liste de ceux susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19.
Afin de faciliter le déploiement de cette campagne de vaccination, il renforce les pharmacies à usage intérieur et permet aux pharmaciens et aux auxiliaires des armées, aux vétérinaires retraités ou inspecteurs de participer à la vaccination.
Il précise également les modalités de participation des militaires à la vaccination des civils dans des centres de vaccination ainsi que la participation des professionnels et étudiants en santé à la vaccination des militaires et personnels civils du ministère de la défense. Il précise, enfin, la formation requise des étudiants en pharmacie pour injecter le vaccin.

Concernant spécifiquement le décret du 16 octobre 2020, le texte supprime la Nouvelle-Calédonie de la liste des départements et territoires soumis à une mesure de confinement.

Concernant spécifiquement le décret du 29 octobre 2020, le texte prévoit notamment :

• l’interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu’elle n’est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l’article 40 du décret (établissements autorisés à accueillir du public sous conditions tels que notamment les restaurants et débits de boisson). Le préfet de département peut interdire, en fonction des circonstances locales, tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;

• le confinement de toute la France métropolitaine (le territoire métropolitain est ainsi soumis à un confinement généralisé et à une mesure de couvre-feu fixée à 19 heures. Dans ce cadre, le texte précise les motifs en application desquels les déplacements de personnes sont autorisés entre 6 heures et 19 heures. Il indique que ces dispositions ne font pas obstacle aux déplacements de longue distance des personnes pour rejoindre leur lieu de résidence jusqu’au 5 avril 2021 inclus) ;

• les cas dans lesquels certains déplacements sont autorisés entre 6 heures et 19 heures lorsque le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client (cette autorisation est applicable notamment pour les activités professionnelles de services à la personne sous certaines conditions) ;

• la mise à jour des établissements pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation qui peuvent accueillir du public (suppression notamment des services de transaction ou de gestion immobilières de la liste de ces établissements) ;

• la suspension de l’accueil des usagers dans les établissements d’enseignement. L’accueil des usagers de ces établissements reprendra en application d’un échéancier fixé selon le niveau de scolarité ;

• la mise à jour des dispositions relatives aux marchés couverts (seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts) ;

• la mise à jour des dispositions applicables aux établissements sportifs et aux établissements relevant des espaces divers, cultures et loisirs autorisés à accueillir du public sous certaines conditions.

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Arrêté du 1er avril 2021 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le lundi 5 avril 2021, de 00 h 00 à 22 heures, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

Ce texte lève les interdictions de circulation prévues par l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes le lundi 5 avril 2021 :

• de 0 heure à 18 heures, pour les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits pour l’alimentation et l’hygiène humaines et animales, de droguerie et de jardinerie, destinés à l’approvisionnement des commerces ;

• de 0 heure à 22 heures, pour les véhicules effectuant des déménagements.

Il autorise le retour à vide de ces véhicules jusqu’à 22 heures le lundi 5 avril 2021.

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À lire également : « Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 1er au 31 mars 2021 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 1er au 28 février 2021 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 1er au 31 janvier 2021 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 1er au 31 décembre 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 29 octobre au 30 novembre 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 1er octobre au 28 octobre 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 8 septembre au 30 septembre 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 28 juillet au 7 septembre 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 2 juillet au 27 juillet 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 8 juin au 1er juillet 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 25 mai au 5 juin 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 18 au 23 mai 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 11 au 14 mai 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 27 avril au 7 mai 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 20 au 24 avril 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 6 au 17 avril 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 30 mars au 3 avril 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 16 au 26 mars 2020 ».