La sécurité incendie bientôt dans le giron de la sécurité privée ?

Après son adoption en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, la proposition de loi relative à la sécurité globale a été mise en discussion au Sénat le 16 mars 2021.

Reprenant plusieurs préconisations du rapport des députés Thourot et Fauvergue intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », la proposition de loi initiale a été renommée par les sénateurs « Pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés », puis adoptée le 18 mars 2021 assortie de nombreux amendements.

L’amendement  n° 369 insère un article additionnel dans le livre VI du code la sécurité intérieure, lequel concerne « les activités privées de sécurité ». Un alinéa complète ainsi l’article L. 611-1, qui identifie les activités qui sont soumises aux dispositions générales. Il est ainsi rédigé : « …° A prévenir les risques d’incendie dans les bâtiments ».

L’amendement est justifié par le fait « qu’à la différences des agents de sécurité privée, les agents de sécurité incendie ne relèvent pas du livre VI du code de la sécurité intérieure ». Cette différence de traitement, alors que les métiers de la sécurité privée et de la sécurité incendie relèvent de la même convention collective, était depuis longtemps pointée du doigt par les différents acteurs du milieu de la sécurité privée.

Alors que la polyvalence des équipes chargées de la sécurité incendie, de plus en plus amenées à traiter des problèmes d’agressions ou de malveillance, se vérifie quotidiennement sur le terrain, et à l’heure de la remise à plat du continuum de sécurité intérieure, certains s’étonnaient à la fois d’une insuffisance de la prévention de la radicalisation au sein du personnel incendie, et d’une différence de régime avec les agents de sécurité privée en charge de la sûreté.

Quelles conséquences pour les agents des Service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) ? Rappelons que ces agents ont pour mission principale d’assurer la sécurité des personnes et des biens en cas d’incendie. Ils assurent la surveillance du respect des consignes et l’entretien des équipements de lutte contre l’incendie. Leur présence est obligatoire dans les immeubles de grande hauteur (IGH) et dans certains établissements recevant du public (ERP), en fonction de leur type et de leur catégorie. Les sénateurs précisent qu’ils assument « des missions essentielles pour la sécurité des personnes et des biens », et qu’ils « se retrouvent parfois seuls et de nuit ».

Dorénavant, en plus de présenter une aptitude professionnelle sous la forme d’un diplôme sanctionné par une formation reconnue, un agent SSIAP devrait aussi justifier d’une absence d’antécédents judiciaires ou de comportements et agissement incompatibles avec l’exercice d’une activité de sécurité privée. Pourraient ainsi être consultés : le bulletin n° 2 du casier judiciaire, le fichier de Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le Fichier des personnes recherchées (FPR). Leur régime serait donc aligné sur celui des agents de sécurité privée.

L’amendement précise en outre : « le présent article entre en vigueur douze mois après la publication de la présente loi ». Les parlementaires, en différant l’entrée en vigueur de la mesure, ont voulu laisser le temps nécessaire au Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), l’instance régulatrice du secteur de la sécurité privée, pour anticiper ce changement.

La gestion des agents SSIAP par le Cnaps sera sûrement liée à la création d’une carte professionnelle d’agent de sécurité incendie, avec un contrôle de la moralité comme évoqué plus haut. On peut aussi imaginer un contrôle de l’instance des équipes SSIAP sur site, ainsi que de nouvelles obligations pour les centres délivrant la formation SSIAP.

Le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a réagi favorablement à l’annonce de cet amendement, sous réserve de la promulgation de la loi : « Si la sécurité incendie se trouve, désormais et c’est heureux pour la sécurité de nos concitoyens, intégrée dans le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, il conviendra que la Commission mixte paritaire s’y tienne. » A suivre !