Post-Lubrizol. La réglementation évolue afin de renforcer la prévention des risques industriels

Ces textes ont été soumis à consultation du public cet été. Ils concernent en priorités les entrepôts, les installations Seveso, les liquides inflammables et combustibles.

Ils renforcent de façon significative les prescriptions relatives à la prévention des risques d’incendie dans les stockages de produits inflammables et combustibles et dans les entrepôts.

Les exploitants de ces installations doivent :

• tenir à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d’un classement ICPE ;

• disposer, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses.

Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et des autorités sanitaires.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.

Le texte prévoit également des dispositions spécifiques applicables à compter du 1^er janvier 2022 en ce qui concerne :

• les objectifs de l’état des matières stockées ;

• sa mise à jour : quotidienne pour les matières dangereuses, a minima hebdomadaire pour les autres matières ;

• son caractère accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, d’accident, de pertes d’utilité ou de tout autre évènement susceptible d’affecter l’installation ;

• un recalage périodique effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante ;

• le référencement de l’état des matières stockées dans le plan d’opération interne lorsqu’il existe.

Il adapte la définition de l’établissement et introduit la notion d’établissement voisin, à savoir un établissement Seveso situé à une telle proximité d’un autre établissement Seveso qu’il accroît le risque ou les conséquences d’un accident majeur.

Il prévoit que les éléments des rapports de visites de risques portant sur les constats et recommandations issues de l’analyse des risques menée par l’assureur dans l’établissement doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées par l’exploitant.

Il renforce les obligations relatives à la formation du personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident, la mise en œuvre des moyens d’intervention et la manœuvre des moyens de secours.
Il introduit une liste d’informations mises en permanence à disposition du public par voie électronique (nouvelle annexe IV), sauf pour les installations relevant du ministère de la défense.

Il rend obligatoire à compter du 1^er janvier 2023 l’élaboration d’un plan d’opération interne (POI) dans les installations Seveso seuil bas, plan qui est testé à des intervalles n’excédant pas trois ans.
Il renforce :

• le contenu de l’étude de dangers (EDD) : après le 1^er janvier 2023, elle doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage ; de plus, la liste de ces produits de décomposition doit être adressée au préfet lors de l’élaboration, de la révision ou de la mise à jour d’une EDD, et lorsque cette étude est soumise à un réexamen, au plus tard le 30 juin 2025 ; le POI doit être mis à jour dans ce même délai ;

• le contenu du POI qui doit notamment comprendre :

• les dispositions assurant la disponibilité d’équipements pour mener les premiers prélèvements environnementaux,

• les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l’exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur,

• les données et informations comprises dans une nouvelle annexe V, applicable dans les nouveaux POI, ou dans les mises à jour postérieures au 31 décembre 2021.

Il prévoit que le champ d’application de l’arrêté du 3 octobre 2010 couvre les stockages en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités :

• au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511 de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement dites « rubriques liquides inflammables » ;

• au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre d’une ou plusieurs autres rubriques, dès lors que les quantités susceptibles d’être présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 dépassent 1 000 tonnes.

Il précise ce champ d’application :

• en ce qui concerne les installations nouvelles, auxquelles l’ensemble des nouvelles dispositions du texte sont applicables : il s’agit des installations dont le dépôt du dossier complet d’autorisation est réalisé après le 1er janvier 2021 ainsi que des extensions ou modifications d’installations existantes régulièrement mises en services qui nécessitent le dépôt d’une nouvelle autorisation au-delà de cette date ; les autres installations sont dites existantes et soumises aux dispositions de l’annexe VII applicables en lieu et place des dispositions correspondantes des articles 2 à 64 ;

• les dispositions du texte sont applicables à l’ensemble des stockages de liquides de mention de danger H224, H225 et H226, liquides de points éclair compris entre 60 et 93 °C et déchets liquides inflammables catégorisés HP3.

Il renforce les dispositions applicables :

1. aux rétentions ;
2. à la défense contre l’incendie, en particulier :

• les moyens en équipements et en personnel : pour les moyens déployés au titre de protocoles d’aide mutuelle ou de conventions, ceux-ci doivent préciser les moyens et les délais auxquels s’engagent les parties impliquées (notamment nature et quantité des moyens de lutte contre l’incendie mis à disposition, délais et conditions dans lesquels les dits moyens sont mis à disposition, période de disponibilité (permanente, heures ouvrées, jours ouvrables etc.) ; les protocoles existants doivent être mis à jour au plus tard le 1^er janvier 2022,

• les obligations de formation du personnel concernant les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel des entreprises extérieures, sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et sur la mise en œuvre des moyens d’intervention,

• l’introduction de moyens complémentaires à la stratégie incendie (ressources et réserves en eau et émulseurs supplémentaires, étude des modalités prévisionnelles permettant d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas de prolongation de l’incendie au-delà de 3 heures, ou le cas échéant, au-delà de la durée nécessaire à l’extinction de l’incendie).

Il impose que les éléments des rapports de visites de risques portant sur les constats et recommandations issues de l’analyse des risques menée par l’assureur dans l’établissement soient tenus à la disposition de l’inspection des installations classées par l’exploitant.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021, sauf exceptions prévues par le texte, notamment en ce qui concerne les installations existantes.
De plus, les exploitants d’installations existantes soumises aux dispositions du texte au titre d’une ou de plusieurs rubriques « non liquides inflammables » doivent se faire connaître du préfet et de l’inspection des installations classées au plus tard le 1^er janvier 2022 en fournissant une description des quantités de liquides inflammables susceptibles d’être présentes, des caractéristiques des installations et un bilan de conformité aux prescriptions du texte qui leur sont applicables.

Il fixe les prescriptions applicables aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités :

• au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511 de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement dites « rubriques liquides inflammables » ;

• au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre d’une ou plusieurs autres rubriques, dès lors que les quantités susceptibles d’être présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 dépassent 1 000 tonnes au total, ou 100 tonnes en contenants fusibles.

Il précise ce champ d’application :

• en ce qui concerne les installations nouvelles, auxquelles l’ensemble des nouvelles dispositions du texte sont applicables : il s’agit des installations dont le dépôt du dossier complet d’autorisation est réalisé après le 1er janvier 2021 ainsi que des extensions ou modifications d’installations existantes régulièrement mises en services qui nécessitent le dépôt d’une nouvelle autorisation au-delà de cette date ; les autres installations sont dites existantes et soumises aux modalités et échéanciers d’application définis aux annexes I à V du texte ;

• en ce qui concerne les rubriques “liquides inflammables” :

• les dispositions du texte sont applicables à l’ensemble des stockages de liquides de mention de danger H224, H225 et H226, liquides de points éclair compris entre 60 et 93 °C et déchets liquides inflammables catégorisés HP3,

• relèvent également du texte les stockages de liquides et solides liquéfiables combustibles en récipients mobiles situés à proximité de liquides inflammables, à condition de répondre à certains critères de proximité,

• en ce qui concerne les liquides et solides liquéfiables combustibles présents dans une installation classée au titre d’une ou plusieurs autres rubriques que les rubriques liquides inflammables, les dispositions du texte sont applicables selon les modalités précisées dans les articles concernés.

Ces prescriptions sont découpées de la manière suivante :

1. Titre I : Généralités (champ d’application, définitions, notion de proximité, dispositions particulières applicables aux stockages en stockage couvert ouvert) ;
2. Titre II : Implantation et accessibilité (implantation, limitation d’accès et clôtures, accès, voie « Engins ») ;
3. Titre III : Dispositions constructives, aménagement et équipements :

• généralités : interdiction de stockages en contenants fusibles, mise à la terre,

• stockage couvert : dispositions constructives, détection incendie, installation électrique / chauffage, dispositions applicables aux chaufferies et local de charge, conditions de stockage, dispositions particulières aux stockages couverts abritant des liquides et solides liquéfiables combustibles,

• stockage extérieur : conditions de stockage, détection incendie,

• dispositions applicables aux rétentions : dispositions générales, capacité de rétention – cas général, dispositions particulières applicables aux cellules de liquides inflammables et cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles, dispositions applicables aux rétentions déportées, partage de rétention, évacuation des eaux des rétentions, équipements présents dans les rétentions ;

1. Titre IV : Exploitation et entretien (information sur les matières dangereuses, consignes, dispositions en cas de fuite, analyse des événements, surveillance, vérifications périodiques et contrôles) ;
2. Titre V : Autres dispositions de prévention des risques (zones à risques, équipements à risques, tuyauteries, robinetteries et accessoires, ventilation, travaux) ;
3. Titre VI : Défense contre l’incendie (voir ci-dessous) ;
4. Titre VII : Prévention des pollutions (Eaux pluviales susceptibles d’être polluées).

En ce qui concerne les dispositions relatives à la défense contre l’incendie, le texte impose :

1. une stratégie de lutte incendie ; en la matière, les installations disposant à la fois de stockages en récipients mobiles et de réservoirs fixes appliquent les dispositions de l’arrêté du 3 octobre 2010 en lieu et place des dispositions du texte ;
2. des moyens en équipements et en personnel propres à l’exploitant, qui peuvent être complétés par des protocoles d’aide mutuelle ou des conventions précisant les moyens et les délais auxquels s’engagent les parties impliquées (notamment nature et quantité des moyens de lutte contre l’incendie mis à disposition, délais et conditions dans lesquels les dits moyens sont mis à disposition, période de disponibilité (permanente, heures ouvrées, jours ouvrables etc.) ;
3. des moyens complémentaires à la stratégie incendie (ressources et réserves en eau et émulseurs supplémentaires, étude des modalités prévisionnelles permettant d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas de prolongation de l’incendie au-delà de 3 heures, ou le cas échéant, au-delà de la durée nécessaire à l’extinction de l’incendie) ;
4. des dispositions applicables aux stockages extérieurs (moyens de première intervention et moyens hydrauliques) ;
5. des dispositions spécifiques applicables aux stockages couverts, notamment des moyens de première intervention, des moyens hydrauliques et un système d’extinction automatique d’incendie dans chaque cellule de liquides inflammables (ou, pour les cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles, un dispositif dont l’exploitant démontre l’efficacité pour éviter la persistance d’une nappe enflammée) ;
6. d’autres moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques tels que :

• des appareils d’incendie,

• des extincteurs répartis à l’intérieur des stockages couverts, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles,

• des robinets d’incendie armés situés à proximité des issues,

• un moyen permettant de prévenir les services publics d’incendie et de secours,

• un plan des locaux facilitant l’intervention des services publics d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque cellule de stockage et chaque local,

• une réserve de produit absorbant incombustible d’au moins 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ;

1. des consignes, procédures ou documents incendie ;
2. un exercice de lutte contre l’incendie au minima annuel, le premier intervenant dans les trois mois de la mise en service de l’installation.

Le texte abroge l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°^s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°^s 4510 ou 4511​ de la nomenclature des ICPE et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021, sauf exceptions prévues par le texte, notamment en ce qui concerne les installations existantes.
De plus, les exploitants d’installations existantes soumises aux dispositions du texte au titre d’une ou de plusieurs rubriques « non liquides inflammables » doivent se faire connaître du préfet et de l’inspection des installations classées au plus tard le 1^er janvier 2022 en fournissant une description des quantités de liquides inflammables susceptibles d’être présentes, des caractéristiques des installations et un bilan de conformité aux prescriptions du texte qui leur sont applicables.

En premier lieu, il tire les conséquences des modifications apportées à la nomenclature des ICPE par le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, en organisant des dispositions transitoires pour l’application au 1^er janvier 2021, au 1^er janvier 2022, ou à des échéances particulières fixées par le texte, de prescriptions nouvelles ou renforcées pour les installations existantes, en particulier celles nouvellement soumises à enregistrement.

Il impose que les éléments des rapports de visites de risques portant sur les constats et recommandations issues de l’analyse des risques menée par l’assureur dans l’établissement soient tenus à la disposition de l’inspection des installations classées par l’exploitant.

En ce qui concerne spécifiquement l’arrêté du 11 avril 2017, les modifications consistent dans la correction d’erreurs rédactionnelles ainsi qu’un renforcement des prescriptions applicables, notamment celles relatives aux établissements existants.

A ce titre, il prévoit en particulier :

1. l’extension aux entrepôts soumis à déclaration ou enregistrement de l’obligation d’établir un plan de défense incendie, dont le contenu est précisé, et renforcé pour les entrepôts soumis à autorisation ;
2. le renforcement des obligations relatives à la production d’une étude des effets thermiques et à la mise en place des mesures de limitation des effets thermiques ;
3. l’obligation d’équiper les cellules de plus de 3000 m2 soit d’un système d’extinction automatique d’incendie, soit d’un dispositif séparatif REI 120 associé à un système de désenfumage ;
4. le renforcement du contenu de l’étude de dangers (EDD) pour les installations soumises à autorisation : elle doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important ;
5. le renforcement du contenu du POI qui doit comprendre :

• les dispositions assurant la disponibilité d’équipements pour mener les premiers prélèvements environnementaux,
• les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l’exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident ;

1. le renforcement du contrôle d’accès : les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir un accès libre à l’entrepôt ;
2. le renforcement des prescriptions relatives à l’éloignement :

• des parois extérieures de l’entrepôt par rapport aux limites du site,
• des stockages extérieurs par rapport aux parois externes des cellules de l’entrepôt ;

1. l’interdiction de stocker des liquides inflammables de catégorie 1, et sous certaines conditions, de catégorie 2, dans des contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 l ;
2. la création de dispositions spécifiques applicables :

• aux cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles, qui doivent notamment être équipées d’un système d’extinction automatique d’incendie,
• aux cellules frigorifiques ;

1. l’interdiction des mezzanines dans les cellules stockant des matières dangereuses ;
2. le renforcement des obligations de formation du personnel concernant :

• les personnes désignées par l’exploitant à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie,
• les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel des entreprises extérieures, sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.

Le texte prend également en compte la nouvelle version de juin 2020 des documents techniques D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau) et D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction) pour les installations nouvelles postérieures à leur parution.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021. Elles s’appliquent selon les échéances prévues pour chaque disposition par le texte.