Covid-19. Des revirements majeurs sur l’activité partielle opérés par l’ordonnance du 22 avril 2020

En principe, la mise en place de l’activité partielle était subordonnée au caractère collectif de la mesure. Elle devait donc viser un groupe bien identifié de salariés (établissement, service, atelier…) et ne pouvait pas en concerner qu’un seul. En cas de réduction d’activité, l’employeur était donc contraint de mettre en place un roulement pour faire travailler les salariés alternativement.

L’ordonnance permet de déroger à cette règle. Ceci en autorisant la mise en place de l’activité partielle individuellement ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

Cela n’est toutefois possible qu’à condition de conclure un accord collectif. Ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

L’employeur doit prévoir, dans l’accord ou dans le document soumis au CSE :

• « les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ;

• les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;

• les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères susmentionnés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;

• les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

• les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée».

L’ordonnance prévoit qu’un décret adaptera les délais de consultation du comité social et économique (CSE) dans le cadre de l’article L.2321-8 du code du travail. Celui-ci pose l’obligation de consulter le CSE sur les conditions d’emplois et de travail des salariés.

Cette modification devrait permettre aux entreprises de reprendre une activité tout en veillant à la protection de ses salariés.