Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (du 6 au 17 avril)

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de dispositions exceptionnelles depuis le 16 mars 2020.
Voici un suivi de l’ensemble des mesures gouvernementales entrées en vigueur entre le lundi 6 et le vendredi 17 avril 2020.

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>> À lire également : « Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 16 au 26 mars 2020 »
et « Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 30 mars au 3 avril 2020 ».

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Dispositions au vendredi 17 avril

Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en ce qui concerne ses dispositions relatives à l’Outre-mer.

Il prévoit qu’en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l’Etat est habilité à appliquer les mesures d’interdiction d’ouverture des établissements recevant du public et de restrictions aux déplacements de personnes de manière proportionnée à l’importance du risque de contamination, en fonction des circonstances locales, notamment en limitant l’application de ces mesures à certaines parties du territoire.

Le représentant de l’Etat territorialement compétent est également habilité à prescrire, à son arrivée sur le territoire de la collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la mise en quarantaine de toute personne arrivée sur ce territoire.

​Enfin, le texte procède à des adaptations de prescriptions pour tenir compte de certaines spécificités locales (références à la monnaie, aux catégories d’établissements du public prévues par la réglementation ainsi qu’aux autorités étatiques compétentes).

Dispositions au mercredi 15 avril

Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il prolonge du 15 avril 2020 au 11 mai 2020 les mesures de limitation des déplacements et de suspension de l’accueil des usagers dans les services publics.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 14 avril 2020.

Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il prend en compte le report jusqu’au 11 mai 2020 de l’application des mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé, au regard de l’évolution de la situation sanitaire.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 14 avril 2020.

Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Les modifications concernent :

• les dispositions relatives à la télésanté, dont le bénéfice est étendu aux activités d’ergothérapeute et de psychomotricien ;

• les mesures concernant les examens de biologie médicale : le texte permet à l’ensemble des laboratoires réalisant l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR de recourir à des dispositifs ne disposant pas d’un marquage CE dans le respect des conditions de sécurité et de fiabilité nécessaires ;

• l’ajout de mesures spécifiques aux interruptions volontaires de grossesse, permettant le recours à l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en télémédecine par les médecins et sages-femmes ainsi que la dispensation en pharmacie des médicaments concernés, avec fixation d’un tarif maximum.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 15 avril 2020.

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Dispositions au lundi 13 avril

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (IRP) qui a permis, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, que les réunions des IRP soient réalisées par visioconférence, conférence téléphonique et en cas d’impossibilité d’y recourir, par messagerie instantanée.

Les précisions apportées concernent les exigences portant sur les dispositifs techniques mis en oeuvre pour la conférence téléphonique et la messagerie instantanée, lesquels doivent :

• garantir l’identification des membres de l’IRP et leur participation effective (retransmission continue et simultanée du son des délibérations ou des messages écrits selon les cas) ;

• permettre les suspensions de séance ;

• lors d’un vote à bulletin secret, garantir que l’identité de l’électeur ne puisse être mise en relation avec l’expression de son vote et assurer la confidentialité des données ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Elles concernent également les modalités d’information des membres par le président de l’IRP quant à la tenue des réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée ainsi que les étapes de déroulement de ces réunions.

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Dispositions au jeudi 9 avril

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

Pris en application de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, ce texte fixe les modalités selon lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu’au 31 décembre 2020, la date limite de réalisation de certaines visites et examens médicaux dont l’échéance est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020.

Sont ainsi concernés par ce report :

• la visite d’information et de prévention (VIP) initiale ainsi que son renouvellement ;

• le renouvellement de l’examen d’aptitude dans le cadre du suivi individuel renforcé et la visite intermédiaire.

Par exception, ne peuvent faire l’objet d’aucun report au-delà de l’échéance réglementaire :

• la VIP initiale des travailleurs handicapés, des travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, de ceux titulaires d’une pension d’invalidité, des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, des travailleurs de nuit et des travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition réglementaires sont dépassées ;

• l’examen d’aptitude initial dans le cadre du suivi individuel renforcé ;

• le renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

En ce qui concerne les visites de reprise :

• sauf appréciation contraire de celui-ci, le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser la visite de pré-reprise des travailleurs en arrêt depuis plus de trois mois lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020 ;

• il doit organiser, préalablement à la reprise effective du travail, l’examen de reprise des travailleurs handicapés, des travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, de ceux titulaires d’une pension d’invalidité, des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes et des travailleurs de nuit ;

• pour les autres travailleurs, sauf appréciation contraire, il peut reporter l’examen, sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail :

  • d’un mois suivant la reprise pour les travailleurs faisant l’objet du suivi individuel renforcé ;

  • de trois mois suivant la reprise pour les autres travailleurs.

Dans tous les cas, le texte subordonne la possibilité du report à l’appréciation du médecin du travail : si celui-ci estime indispensable de respecter l’échéance réglementaire au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié ainsi que des risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail, le report ne sera pas possible.

Enfin, le texte fixe les modalités d’information des employeurs et des salariés en ce qui concerne l’annulation ou le report des visites et la date à laquelle elles sont reprogrammées.

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Dispositions au lundi 6 avril

Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il tient compte du fait que, dans certaines zones, les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d’effectuer l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d’en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.

Dans cette situation, il habilite le représentant de l’Etat dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles :

• soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement ;

• soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 6 avril 2020).

Arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Dans certaines zones, les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d’effectuer l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ou d’en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.

Dans ce cas de figure, ce texte habilite le représentant de l’Etat dans le département à autoriser la réalisation de la phase analytique de cet examen par d’autres catégories de laboratoires, sous la responsabilité d’un laboratoire de biologie médicale et dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel nécessaires.

Il liste les catégories de laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire concernées.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 6 avril 2020).