Sécurité privée : les cas de refus de carte professionnelle

Désormais, dirigeants et salariés exerçant des fonctions de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle. Celle-ci est valable 5 ans sur tout le territoire et doit être renouvelée 3 mois avant la fin de sa validité. Cette carte est délivrée par le Cnaps à l’employeur sous forme dématérialisée, ce dernier étant tenu de la fournir à ses salariés sous une forme matérialisée, propre à l’entreprise et souvent appelée « badge ».

L’octroi de cette carte est conditionné au respect de conditions de validation des aptitudes professionnelles (formation) ainsi qu’à une exigence de probité et d’honnêteté sur le fondement des articles L.612-20 et L.612-7 du code de la sécurité intérieure.

La justification des aptitudes professionnelles, qui se concrétise notamment par une obligation de formation, n’appelle pas de remarque particulière. Il faut néanmoins savoir que les sociétés de formation doivent désormais, elles aussi, être agréées par le Cnaps et qu’elles font l’objet d’un contrôle rigoureux. Parler de dérives pour évoquer la situation qui existait avant la mise en place de l’agrément est un doux euphémisme…

Cependant, la principale difficulté est de savoir comment apprécier ce qu’est un agissement contraire à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou qui est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique.

La première question qui se pose dans cette appréciation est celle de l’ancienneté des faits reprochés. À cet égard, les tribunaux considèrent généralement que l’on ne peut pas prendre en compte des éléments de plus de cinq ans, sauf s’ils ont été suivis d’autres faits répréhensibles^[1].

La seconde interrogation concerne la nature des faits qui peuvent être retenus. Le texte précise bien qu’il doit s’agir de faits incompatibles avec « l’exercice des fonctions ». Dès lors, pourquoi retenir des faits qui sont intervenus dans la sphère privée ? Par exemple, une gifle assénée lors d’une dispute conjugale relève de la vie privée, mais démontre dans le même temps un manque de maîtrise qui peut se retrouver également dans un contexte professionnel. La frontière est difficile à tracer.

La jurisprudence regorge de décisions, pour la plupart anecdotiques, de refus de carte professionnelle :

• Menaces de mort réitérées par un père à l’encontre de l’assistante familiale qui a la charge de ses deux jeunes filles^[2] ;

• Faits de proxénétisme par aide à la prostitution d’autrui et port d’arme^[3] ;

• Faits de vol^[4] ;

• Procédures pour vol, violences volontaires, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et travail clandestin^[5] ;

• Altercation au terme de laquelle l’intéressé a poussé une personne âgée, laquelle a trébuché et s’est cogné l’arrière du crâne contre le bitume, ayant nécessité son hospitalisation^[6].

En revanche, la condamnation pour conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique n’a pas été considérée comme un motif de refus de la carte professionnelle par une juridiction, même s’il est vrai que les faits étaient anciens^[7].

Il peut paraître choquant qu’un magistrat décide qu’une condamnation n’est pas mentionnée au B2 afin d’éviter des conséquences sur la vie professionnelle d’un condamné et qu’il ne soit pas tenu compte de cette volonté.

En effet, cette condamnation ou les faits ayant conduit à une décision de justice vont toujours figurer dans le TAJ et entrer en ligne de compte pour retirer ou refuser de délivrer une carte professionnelle. Cela revient à conférer à l’administration des pouvoirs qui supplantent ceux du juge judiciaire.

[1] Cour administrative d’appel, Marseille, 8e chambre, 8 octobre 2019 – n° 18MA05517 ; Cour administrative d’appel, Nancy, 4e chambre, 24 septembre 2019 – n° 18NC03220.
[2] Cour administrative d’appel, Lyon, 6e chambre, 28 novembre 2019 – n° 18LY01991.
[3] Cour administrative d’appel, Marseille, 7e chambre, 12 juillet 2019 – n° 18MA04770.
[4] Cour administrative d’appel, Paris, 3e chambre, 19 novembre 2019 – n° 18PA03021 ; Cour administrative d’appel, Nancy, 4e chambre, 18 juin 2019 – n° 18NC02439.
[5] Cour administrative d’appel, Nantes, 3e chambre, 21 juin 2019 – n° 17NT02498.
[6] Cour administrative d’appel, Lyon, 6e chambre, 23 mai 2019 – n° 17LY03343.
[7] Cour administrative d’appel, Nancy, 4e chambre, 7 mai 2019 – n° 18NC01266.