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De nouvelles dispositions relatives aux plateformes industrielles

27 novembre 2019•Manon Janvier•3 min•

À compter du 1^er janvier 2020, le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 enrichira le code de l’environnement de nouvelles dispositions relatives aux plateformes industrielles (création des articles R.515-117 à R.515-121).

Les principes de gouvernance des plateformes industrielles

En premier lieu, ce décret définit les principes de gouvernance des plateformes industrielles. Il fixe, ainsi, les conditions d’inscription des plateformes industrielles sur l’arrêté ministériel qui viendra les lister. Cette inscription est conditionnée à la conclusion d’un contrat de plateforme entre les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui souhaitent se regrouper. Un gestionnaire de plateforme doit être désigné parmi les exploitants d’une des installations regroupées. Dans le champ des responsabilités gérées de manière mutualisée, ce gestionnaire sera la personne susceptible d’être mise en demeure (article L.171-8, I du code de l’environnement) sans préjudice toutefois des obligations incombant à chaque exploitant au titre de la législation des ICPE.

Le texte précise le contenu du contrat de plateforme ainsi que des éléments de procédure (des précisions sont notamment apportées concernant la transmission de la demande d’inscription par le gestionnaire de la plateforme au préfet, la détermination du préfet compétent, le délai dont dispose le préfet pour répondre à la demande, les obligations du gestionnaire de la plateforme lorsqu’il envisage d’apporter des modifications au contrat de plateforme, la possibilité offerte au préfet d’émettre des observations voire un avis défavorable aux modifications envisagées, les dispositions relatives à l’intégration dans une plateforme…).

Il définit également les modalités de prévention et de gestion de risques accidentels. En particulier, il précise que lorsque la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 du code de l’environnement est inscrite dans les domaines de responsabilité faisant l’objet d’une gestion mutualisée, le dossier de demande d’inscription doit inclure une déclaration précisant les engagements de chaque partenaire en matière de sécurité des procédés, hygiène et sécurité au travail, protection de l’environnement et droit à l’information, ainsi que l’engagement de chaque partenaire à participer aux opérations collectives de sécurité. Un arrêté ministériel en fixera la liste.

Les dispositions d’adaptation

En second lieu, ce texte prévoit des dispositions d’adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle. Ce faisant, il précise les domaines dans lesquels ces plateformes bénéficient d’adaptations à savoir la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents. Dans ce cadre, il précise notamment :

qu’au regard des engagements de chaque partenaire énoncés par la déclaration, le préfet peut prescrire par arrêté aux partenaires toute mesure propre à améliorer substantiellement le niveau de protection de la plateforme, notamment par des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de leurs activités ;

que le préfet peut subordonner l’autorisation d’installations nouvelles ou l’extension d’installations existantes au sein de la plateforme, au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation ;

que le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre, à l’échelle de la plateforme, des remèdes mentionnés à l’article L.512-20 du code de l’environnement.

Manon Janvier

Consultante au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation