La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 fait parler d’elle en ce mois de mai 2019. Le Gifsid et la FFMI, Fédération française des métiers de l’incendie, réclament une application plus stricte de cette loi rendant obligatoire les détecteurs de fumée dans les logements.

8 mars 2015… C’est en principe à cette date que tous les logements du territoire français devaient être équipés d’au moins un détecteur de fumée, ou détecteur autonome avertisseur de fumée (Daaf). Pour rappel, via cette loi du 9 mars 2010, chaque propriétaire de logement doit fournir et installer ces appareils.

Plus de quatre ans après cette date limite imposée par la législation, l’objectif initial n’est toujours pas rempli. Un constat que n’a pas manqué de souligner la FFMI ces derniers jours, en s’appuyant sur un sondage réalisé par Bricozor en avril 2019.

Les constats alarmants sur la loi du 9 mars 2010

Le site internet spécialisé dans la quincaillerie, relayé par Capital.fr, a ainsi mis en évidence plusieurs tendances préoccupantes.

En premier lieu, sur les 16 024 personnes sondées, seuls 45 % des propriétaires et 39 % des locataires déclarent disposer d’un détecteur de fumée installé et en état de fonctionnement dans leur logement… Alors qu’à l’origine, ce résultat devait être de 100 % dès le mois de mars 2015.

Pire encore… 8 % des propriétaires et 18 % des locataires sondés sont incapables de savoir avec certitude s’ils possèdent un Daaf chez eux.

Quant à ceux qui en ont un chez eux, seul un sondé sur deux l’a installé dans un lieu adapté. Tandis que 16 % l’ont placé dans la cuisine et 15 % dans la salle de bain… Soit des pièces où les fumées sont les plus présentes dans les logements… Donc plus propices à déclencher des alarmes injustifiées… Et de fait inciter les résidents à désinstaller ces détecteurs face à ces alarmes intempestives.

Entre les détecteurs de fumée jamais installés et ceux mal placés, la loi du 9 mars 2010 est loin d’avoir donné les résultats escomptés.

Contrôle annuel des détecteurs de fumée… et attestation à l’appui

La Fédération française des métiers de l’incendie appelle ainsi, à travers un communiqué, à durcir cette loi. Ce durcissement passerait notamment par la mise en place d’une « obligation de contrôle d’installation et de bon fonctionnement » de chaque appareil.

La FFMI rappelle dans un premier temps que : « Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés par l’obligation d’installer un détecteur de fumée. Qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire, d’immeubles collectifs ou de maisons particulières, d’un usage exclusif ou partiel, que le logement soit vide ou occupé par le propriétaire ou un locataire ».

Suivant les recommandations de la FFMI, dont il est membre, le Gifsid (Syndicat de la sécurité incendie domestique) souhaite ainsi « la création d’une vérification annuelle attestant de la présence et du bon fonctionnement d’un détecteur de fumée dans chaque logement ».

À l’issue de cette vérification, une attestation serait alors délivrée. Celle-ci servirait à prouver, en cas de sinistre, que le résident impliqué respectait bien le cadre légal de la loi.

Concernant le cadre d’application, une première idée est d’ores et déjà proposée par le Gifsid. « Ce certificat pourrait ainsi être délivré par :

• Les diagnostiqueurs immobiliers lors de mutations d’occupants ou de vente de logement.

• Les chauffagistes ou les entreprises de ramonage à l’occasion du contrôle annuel obligatoire.

• Ou encore, les électriciens au moment d’interventions diverses pour les logements non concernés par les cas précédemment cités. »