Sapeurs-pompiers : les axes de défense face aux violences volontaires

Une note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le mercredi 19 décembre 2018 montre une forte hausse des agressions déclarées par les sapeurs-pompiers.
En 2017, 2 813 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression ou de violences volontaires au cours d’une intervention. Soit une augmentation de 23 % en un an.
En 2016, 2 280 déclarations avaient en effet été recensées. Cette tendance s’observe depuis 2008. Sur la dernière décennie, le nombre d’agressions a augmenté de 213 %.

Les primo-intervenants sapeurs-pompiers sont particulièrement exposés. La moindre intervention peut basculer dramatiquement. À Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un sapeur-pompier de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) a été mortellement poignardé pendant une intervention de secours à victime, le 4 septembre 2018. Dans un premier temps, nous allons évoquer la procédure pénale. Puis, dans un second temps, les mesures engagées pour les sapeurs-pompiers.

La procédure pénale

En 2017, les agressions ont occasionné 955 journées d’arrêt de travail. 382 véhicules ont par ailleurs été endommagés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. La procédure pénale a pour but :

• la constatation des infractions,
• le rassemblement des preuves,
• la recherche des auteurs
• et le jugement.

Elle vise à garantir les intérêts de la victime. À noter que l’action publique diffère de l’action civile.

L’action publique

L’auteur d’un acte de violence peut se voir imputer toutes les conséquences de cet acte. La mise en mouvement de l’action publique est conditionnée à l’existence d’une plainte déposée par la victime, comme le prévoit l’article 15-3 du Code de procédure pénale (CPP).

La police judiciaire est définie à l’article 14 du CPP : « Elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte ».

Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) reçoivent les plaintes, constatent les infractions à la loi pénale. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie… Ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du procureur de la République. Les dépôts de plainte pour les sapeurs-pompiers victimes d’agressions peuvent également être opérés sur rendez-vous. Et la possibilité est donnée aux enquêteurs d’auditionner les sapeurs-pompiers dans leur centre d’incendie et de secours. Cependant, de plus en plus d’agents publics agressés dans le cadre de leur mission renoncent à déposer une plainte.

Afin d’éviter toutes formes de représailles, le Sénat a adopté le 6 mars 2019 une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers. Ce texte prévoit ainsi d’élargir la possibilité d’anonymat des plaintes des témoins des agresseurs de sapeurs-pompiers et concernerait l’ensemble des agressions dont ils sont victimes. Même mineures, tel que l’outrage.

Après réceptions des plaintes, les OPJ procèdent ensuite à l’enquête préliminaire pour poursuivre les auteurs. Toutes les autorités de Police qui acquièrent la connaissance d’un crime ou d’un délit sont tenues d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Délit de violence… même sans atteinte physique

En matière pénale, les violences volontaires classiquement constatées sont celles constituées par des coups portés à la victime ayant entraîné une atteinte physique à sa personne.

La commission d’une infraction ouvre une enquête de flagrance. Cette dernière, également nommée enquête de flagrant délit, concerne des infractions qui se voient, s’entendent et se perçoivent. Comme le rappelle l’article 53 du CPP, l’infraction flagrante est celle « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ».

L’enquête de flagrance vise essentiellement à empêcher les preuves de disparaître. Les personnes convoquées pour les nécessités de l’enquête par l’OPJ doivent se présenter. L’audition est réalisée par un OPJ, ou un agent de police judiciaire (APJ), et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Le juge d’instruction est saisi par réquisitoire émanant du procureur de la République. Il instruit à charge et à décharge afin de déterminer s’il existe des charges suffisantes contre une personne afin de traduire celle-ci devant la juridiction de jugement. Un échelonnement de circonstances conduit de la simple contravention de voies de fait, à l’emprisonnement, à l’homicide.

L’action civile

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du CPP).

La victime sollicite des dommages et intérêts. Elle peut par ailleurs exercer son action civile soit devant le tribunal pénal, soit devant le tribunal civil. Néanmoins, l’action civile devant les juridictions pénales se révèle plus efficace et plus rapide qu’une action menée devant la juridiction civile.

La victime possède devant la juridiction pénale un certain nombre de droits. Elle peut formuler sa demande de dommages et intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l’enquête, à tout moment de l’instruction, et peut également se constituer partie civile directement devant la juridiction de jugement. Que cela soit avant l’audience ou pendant l’audience.

La victime obtient ainsi une place privilégiée dans le procès puisqu’elle est en quelque sorte « la troisième partie ». Elle ne peut donc plus être entendue comme témoin (article 422 du CPP) mais uniquement à titre de renseignement, sans prestation de serment. Étant une partie, la victime ne peut être interrogée ou confrontée qu’en présence de son avocat (article 114 du CPP). Les actes importants de la procédure sont notifiés au domicile de la partie civile.

La partie civile peut également faire valoir ses preuves et solliciter, sans pouvoir l’imposer :

• son audition,
• l’audition d’un témoin,
• une confrontation,
• un transport sur les lieux,
• la production d’une pièce utile à l’information
• ou tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité.

Le juge d’instruction doit informer la partie civile tous les six mois de l’état de l’avancement de l’instruction, en matière criminelle et en cas de délit contre les personnes, ou encore de délit contre les biens accompagnés d’atteintes à la personne. Un calendrier prévisionnel de l’instruction permet en outre aux parties de contrôler la durée de celle-ci.

 

La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a pour objectif de reconnaître l’ensemble des droits fondamentaux des détenus, comme ceux relatifs au respect des droits civiques, sociaux, familiaux, à la santé, au travail et à la formation.

Les articles 65 et suivants prévoient que lorsque la juridiction du jugement prononce une peine égale ou inférieure à 2 ans d’emprisonnement, ou pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté, du placement en extérieur ou du placement sous surveillance électronique.

Les mesures engagées pour les sapeurs-pompiers

Les sapeurs-pompiers peuvent être victimes d’agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d’outrages, de caillassages, lors des missions de secours à personne, à la suite de différents familiaux, de conflits de voisinage, de présence d’alcool et de drogue, de souffrance ou de détresses psychologiques.

Face à ces actes d’agressions, la réponse pénale doit être ferme. Des mesures complémentaires doivent en outre renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers.

La réponse pénale

La violence est la manifestation la plus directe et la plus visible d’une rupture sociale. Elle est la conjugaison d’une matérialité (une action, un résultat et un lien de causalité) et d’une intention (volonté d’attenter à l’intégrité de la victime).

Les conséquences des violences se présentent sous les traits d’incriminations hiérarchisées :

• incapacité de travail,
• infirmité,
• infirmité permanente,
• et la mort.

Les peines prévues par le code pénal sont rarement appliquées. Certaines victimes sont porteuses d’aggravations.

En réponse à ces violences, l’État a décidé de renforcer les sanctions contre les agresseurs. A ainsi été créée la circonstance aggravante de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

La loi n° 2017-58 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, renforce les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violence notamment contre les sapeurs-pompiers.

Cette aggravation de peine est actée au titre des menaces et actes d’intimidations sur personne dépositaire de l’autorité publique, dont les sapeurs-pompiers, et porte désormais la peine prévue à 3 années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 433-3 du CPP).

La loi pénale punit l’auteur d’une destruction, dégradation ou détérioration d’un bien (tenues, matériels, véhicules de secours) appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive – ou de tout autre moyen – de nature à créer un danger pour les personnes.

L’auteur encourt ainsi une peine de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende (articles 322-6 et 322-8 du CPP). Néanmoins ces sanctions sont susceptibles de faire l’objet de mesures d’aménagement de peine ou de mesures alternatives.

Pour les sapeurs-pompiers, ces condamnations peuvent paraître faibles par rapport aux faits. Ces faibles condamnations pourraient ainsi avoir pour conséquences de dissuader des vocations… En particulier auprès des sapeurs-pompiers volontaires, non préparés à subir des agressions récurrentes.

Dès l’instant où les sapeurs-pompiers perçoivent un danger, ils doivent demander l’appui des forces de l’ordre. Or ces dernières, tout en reconnaissant le bien-fondé de ces demandes, n’ont pas toujours les moyens humains d’y répondre. D’autres réponses complémentaires doivent donc être engagées pour leur protection.

Renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers

Les Hauts-de-France, l’Île-de-France et la Nouvelle-Aquitaine sont les régions les plus touchées par ces agressions. On recense notamment plus de cas dans les zones urbaines ou dans les quartiers festifs. La multiplication des agressions et l’émergence de nouveaux territoires sensibles ont pour effet d’empêcher le bon déroulement des missions de secours. Ce qui nécessite ainsi une remise à jour des procédures opérationnelles. Et des réponses pratiques adaptées, comme l’usage de caméras piétons.

Dès 1997, la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile avait établi un rapport sur la prévention des violences urbaines destiné à dresser le constat et à appréhender le phénomène. Par la circulaire du 30 mars 2015 relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, le ministre de l’Intérieur a mis en place des protocoles spécifiques entre les Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), les Directions départementales de la sécurité publique (DDSP) et les groupements de gendarmerie départementale.

Ces protocoles réaffirment la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celle des gendarmes, des policiers. Et de créer les conditions permettant d’identifier les auteurs des agressions.

La circulaire en date du 13 mars 2018 quant à elle prévoit de renforcer les mesures de coordination opérationnelle dans 2 directions :

• L’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagements adaptées, avec notamment l’appui de la police et de la gendarmerie lorsque la situation l’exige).
• La mise en place de système spécifiques pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée (évaluations régulières et partagées, dépôts de plainte facilités, apprentissage à la négociation et l’apprentissage de techniques simples de défense face à l’agressivité).

Des protocoles de prévention et de lutte contre les agressions

Plusieurs Sdis ont déjà signé les protocoles de prévention et de lutte contre les agressions à l’encontre des sapeurs-pompiers. La régulation médicale, la juste définition du diagnostic et de la qualification de chaque intervention sont également des points essentiels, pour préserver les sapeurs-pompiers d’actes de violences.

L’usage des caméras individuelles mobile pour les forces de sécurité ne pourra empêcher certaines agressions,. Mais ce dispositif contribue à jouer un rôle préventif et à apaiser des tensions. La loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de service publique, vise à étendre l’expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers.

L’article 1er de la loi prévoit ainsi :

« À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention et au comportement des personnes concernées ».

Le décret d’application pourrait intervenir avant l’été 2019. Douze Sdis vont expérimenter l’enregistrement. La preuve n’a cependant d’efficacité que dans la mesure où, légalement recueillis, les indices peuvent servir à la juridiction saisie.

La protection des pompiers passe aussi par celle de leur engin face à l’effraction et au vandalisme. Certains véhicules de secours et d’assistance aux victimes possèdent un film de sûreté et de sécurité.

Face à ces violences, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les partenaires sociaux sont fortement mobilisés. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a lancé en 2018 une campagne de sensibilisation appelée TouchePasàMonPompier.

Elle alerte régulièrement sur la nécessité d’assurer la sécurité des sapeurs-pompiers. La Commission des lois s’est aussi prononcée pour la création d’une mission sénatoriale d’information. Cela afin d’examiner l’ensemble des moyens permettant d’apporter une réponse complète et efficace à l’insécurité.

En conclusion

L’augmentation des faits (incivilités, insultes, dégradations de matériels, violences physiques, agressions) fait désormais, partie du quotidien. Lorsqu’un fonctionnaire en est victime dans l’exercice de ses fonctions, l’administration doit alors utiliser tous les moyens nécessaires pour faire cesser ces troubles. Y compris des poursuites pénales.

Afin d’apporter une réponse individualisée à un sapeur-pompier demandant la protection fonctionnelle (mise en cause pénale, victime pénale, poursuite civile pour faute de service), la proposition serait de développer une plate-forme centralisée de l’accompagnement des personnels :

• accompagnement institutionnel,
• protection juridictionnelle,
• assistance juridique,
• recours,
• actions de prévention,
• garantie responsabilité civile,
• soutien psychologique, médical et/ ou social.

L’échelon de commandement devra par ailleurs accompagner le sapeur-pompier tout au long de la procédure. Cela par le biais d’entretiens, de soutiens, d’informations ou encore par une présence à l’audience.