Sapeurs-pompiers : les axes de défense face aux violences volontaires

Les primo-intervenants sapeurs-pompiers sont particulièrement exposés. La moindre intervention peut basculer dramatiquement. À Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un sapeur-pompier de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) a été mortellement poignardé pendant une intervention de secours à victime, le 4 septembre 2018. Dans un premier temps, nous allons évoquer la procédure pénale. Puis, dans un second temps, les mesures engagées pour les sapeurs-pompiers.

En 2017, les agressions ont occasionné 955 journées d’arrêt de travail. 382 véhicules ont par ailleurs été endommagés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. La procédure pénale a pour but :

• la constatation des infractions,
• le rassemblement des preuves,
• la recherche des auteurs
• et le jugement.

Elle vise à garantir les intérêts de la victime. À noter que l’action publique diffère de l’action civile.

En matière pénale, les violences volontaires classiquement constatées sont celles constituées par des coups portés à la victime ayant entraîné une atteinte physique à sa personne.

La commission d’une infraction ouvre une enquête de flagrance. Cette dernière, également nommée enquête de flagrant délit, concerne des infractions qui se voient, s’entendent et se perçoivent. Comme le rappelle l’article 53 du CPP, l’infraction flagrante est celle « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ».

L’enquête de flagrance vise essentiellement à empêcher les preuves de disparaître. Les personnes convoquées pour les nécessités de l’enquête par l’OPJ doivent se présenter. L’audition est réalisée par un OPJ, ou un agent de police judiciaire (APJ), et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Le juge d’instruction est saisi par réquisitoire émanant du procureur de la République. Il instruit à charge et à décharge afin de déterminer s’il existe des charges suffisantes contre une personne afin de traduire celle-ci devant la juridiction de jugement. Un échelonnement de circonstances conduit de la simple contravention de voies de fait, à l’emprisonnement, à l’homicide.

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du CPP).

La victime sollicite des dommages et intérêts. Elle peut par ailleurs exercer son action civile soit devant le tribunal pénal, soit devant le tribunal civil. Néanmoins, l’action civile devant les juridictions pénales se révèle plus efficace et plus rapide qu’une action menée devant la juridiction civile.

La victime possède devant la juridiction pénale un certain nombre de droits. Elle peut formuler sa demande de dommages et intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l’enquête, à tout moment de l’instruction, et peut également se constituer partie civile directement devant la juridiction de jugement. Que cela soit avant l’audience ou pendant l’audience.

La victime obtient ainsi une place privilégiée dans le procès puisqu’elle est en quelque sorte « la troisième partie ». Elle ne peut donc plus être entendue comme témoin (article 422 du CPP) mais uniquement à titre de renseignement, sans prestation de serment. Étant une partie, la victime ne peut être interrogée ou confrontée qu’en présence de son avocat (article 114 du CPP). Les actes importants de la procédure sont notifiés au domicile de la partie civile.

La partie civile peut également faire valoir ses preuves et solliciter, sans pouvoir l’imposer :

• son audition,
• l’audition d’un témoin,
• une confrontation,
• un transport sur les lieux,
• la production d’une pièce utile à l’information
• ou tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité.

Le juge d’instruction doit informer la partie civile tous les six mois de l’état de l’avancement de l’instruction, en matière criminelle et en cas de délit contre les personnes, ou encore de délit contre les biens accompagnés d’atteintes à la personne. Un calendrier prévisionnel de l’instruction permet en outre aux parties de contrôler la durée de celle-ci.

Les sapeurs-pompiers peuvent être victimes d’agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d’outrages, de caillassages, lors des missions de secours à personne, à la suite de différents familiaux, de conflits de voisinage, de présence d’alcool et de drogue, de souffrance ou de détresses psychologiques.

Face à ces actes d’agressions, la réponse pénale doit être ferme. Des mesures complémentaires doivent en outre renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers.

La violence est la manifestation la plus directe et la plus visible d’une rupture sociale. Elle est la conjugaison d’une matérialité (une action, un résultat et un lien de causalité) et d’une intention (volonté d’attenter à l’intégrité de la victime).

Les conséquences des violences se présentent sous les traits d’incriminations hiérarchisées :

• incapacité de travail,
• infirmité,
• infirmité permanente,
• et la mort.

Les peines prévues par le code pénal sont rarement appliquées. Certaines victimes sont porteuses d’aggravations.

En réponse à ces violences, l’État a décidé de renforcer les sanctions contre les agresseurs. A ainsi été créée la circonstance aggravante de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

La loi n° 2017-58 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, renforce les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violence notamment contre les sapeurs-pompiers.

Cette aggravation de peine est actée au titre des menaces et actes d’intimidations sur personne dépositaire de l’autorité publique, dont les sapeurs-pompiers, et porte désormais la peine prévue à 3 années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 433-3 du CPP).

La loi pénale punit l’auteur d’une destruction, dégradation ou détérioration d’un bien (tenues, matériels, véhicules de secours) appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive – ou de tout autre moyen – de nature à créer un danger pour les personnes.

L’auteur encourt ainsi une peine de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende (articles 322-6 et 322-8 du CPP). Néanmoins ces sanctions sont susceptibles de faire l’objet de mesures d’aménagement de peine ou de mesures alternatives.

Pour les sapeurs-pompiers, ces condamnations peuvent paraître faibles par rapport aux faits. Ces faibles condamnations pourraient ainsi avoir pour conséquences de dissuader des vocations… En particulier auprès des sapeurs-pompiers volontaires, non préparés à subir des agressions récurrentes.

Dès l’instant où les sapeurs-pompiers perçoivent un danger, ils doivent demander l’appui des forces de l’ordre. Or ces dernières, tout en reconnaissant le bien-fondé de ces demandes, n’ont pas toujours les moyens humains d’y répondre. D’autres réponses complémentaires doivent donc être engagées pour leur protection.

Les Hauts-de-France, l’Île-de-France et la Nouvelle-Aquitaine sont les régions les plus touchées par ces agressions. On recense notamment plus de cas dans les zones urbaines ou dans les quartiers festifs. La multiplication des agressions et l’émergence de nouveaux territoires sensibles ont pour effet d’empêcher le bon déroulement des missions de secours. Ce qui nécessite ainsi une remise à jour des procédures opérationnelles. Et des réponses pratiques adaptées, comme l’usage de caméras piétons.

Dès 1997, la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile avait établi un rapport sur la prévention des violences urbaines destiné à dresser le constat et à appréhender le phénomène. Par la circulaire du 30 mars 2015 relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, le ministre de l’Intérieur a mis en place des protocoles spécifiques entre les Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), les Directions départementales de la sécurité publique (DDSP) et les groupements de gendarmerie départementale.

Ces protocoles réaffirment la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celle des gendarmes, des policiers. Et de créer les conditions permettant d’identifier les auteurs des agressions.

La circulaire en date du 13 mars 2018 quant à elle prévoit de renforcer les mesures de coordination opérationnelle dans 2 directions :

• L’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagements adaptées, avec notamment l’appui de la police et de la gendarmerie lorsque la situation l’exige).

• La mise en place de système spécifiques pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée (évaluations régulières et partagées, dépôts de plainte facilités, apprentissage à la négociation et l’apprentissage de techniques simples de défense face à l’agressivité).

L’augmentation des faits (incivilités, insultes, dégradations de matériels, violences physiques, agressions) fait désormais, partie du quotidien. Lorsqu’un fonctionnaire en est victime dans l’exercice de ses fonctions, l’administration doit alors utiliser tous les moyens nécessaires pour faire cesser ces troubles. Y compris des poursuites pénales.

Afin d’apporter une réponse individualisée à un sapeur-pompier demandant la protection fonctionnelle (mise en cause pénale, victime pénale, poursuite civile pour faute de service), la proposition serait de développer une plate-forme centralisée de l’accompagnement des personnels :

• accompagnement institutionnel,
• protection juridictionnelle,
• assistance juridique,
• recours,
• actions de prévention,
• garantie responsabilité civile,
• soutien psychologique, médical et/ ou social.

L’échelon de commandement devra par ailleurs accompagner le sapeur-pompier tout au long de la procédure. Cela par le biais d’entretiens, de soutiens, d’informations ou encore par une présence à l’audience.