Garde-corps contre les chutes de hauteur : la norme NF E 85-015 évolue

La norme NF E 85-015 d’avril 2008 relative aux garde-corps permanents pour zones inaccessibles vient d’être révisée.

Les garde-corps constituent un dispositif de protection collective formant une barrière de protection des toitures terrasses inaccessibles au public, afin de délimiter une zone dangereuse ou d’empêcher toute chute accidentelle.

La conformité des garde-corps peut engager la responsabilité de l’entreprise. En effet, dans les cas de chutes de hauteur depuis un bâtiment dont les garde-corps seraient manquants ou non conformes, la responsabilité du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur pourra être recherchée. Des sanctions pénales peuvent même être prononcées en cas de faute inexcusable.

Les normes relatives aux garde-corps

Le dimensionnement et les dispositions constructives des garde-corps relèvent de deux normes :

• la NF P 01-012 – Dimensions des garde-corps – Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escalier – publiée en juillet 1988 ;
• la NF E 85-015 – Éléments d’installations industrielles – Moyens d’accès permanents – Escaliers, échelles à marches et garde-corps – publiée en avril 2008.

Cette deuxième norme vient d’être révisée et devrait être publiée dans le courant du mois de février 2019.

Ce qui va changer

Selon le Synamap, organisation interprofessionnelle regroupant des entreprises du marché de la protection de l’homme au travail, les principales évolutions concernent les garde-corps autoportants qui permettent de sécuriser une toiture terrasse inaccessible au public sans avoir à percer l’étanchéité du bâtiment.

La norme impose, pour le garde-corps lesté, un nouveau test complémentaire de tenue au vent. Un lest devra donc être ajouté à l’avant du garde-corps pour répondre à cette nouvelle exigence. Les conditions de test sur le garde-corps lesté seront plus contraignantes : celui-ci sera réalisé sur 3 montants maximum à la place de 5 actuellement. L’entraxe maximum entre supports ne pourra pas être supérieur à 1,5 m.

Le Synamap rappelle que « les garde-corps lestés ne répondent pas aux exigences de l’article R-4323-66 du code du travail, et que leur mise en œuvre ne convient pas pour les installations neuves, ou lors de réfections d’étanchéités. En conséquence l’installation de garde-corps lestés sera tolérée uniquement pour une sécurisation à réaliser en dehors de tout autres travaux. »