Chute de plain-pied sur parking verglacé

Madame Y., salariée de la société F., a chuté sur le parking de cette société en raison d’une plaque de verglas. Cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, elle a ensuite saisi la juridiction compétente en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Déboutée de ses prétentions indemnitaires, la salariée concernée saisit jusqu’à la Cour de cassation, laquelle retient :

« (…) Mais attendu que l’arrêt relève qu’à l’appui de sa prétention, Mme Y. se prévaut d’un bulletin de vigilance météorologique diffusé le mercredi 5 janvier 2011 à 23 h 15, valable jusqu’au jeudi 6 janvier 2011 à 16 h, faisant état d’une alerte neige verglas – orange sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin suivant laquelle “un épisode de pluies verglaçantes affectera l’Alsace entre la fin de nuit de mercredi à jeudi et le début de matinée de jeudi” et recommandant en particulier d’être très prudent et vigilant en cas de déplacement ; que cependant l’existence de cette alerte météorologique ne peut en elle-même suffire à rapporter la preuve de ce que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés en se garant sur le parking de l’entreprise le 6 janvier 2011 pour prendre leur poste comme Mme Y. à 8 h, alors que l’alerte avait été diffusée dans la nuit, qu’elle ne commandait pas de vigilance absolue, uniquement des consignes de prudence s’imposant à chacun en cas de déplacement ;
Que de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d’appel a pu déduire que n’était pas rapportée, à l’encontre de l’employeur, la preuve de la conscience d’un danger concourant à la caractérisation de la faute inexcusable alléguée (…). »

Partant, le pourvoi de la salariée est rejeté.

En résumé, tout employeur étant responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, ces derniers ont droit à une réparation financière, complémentaire au forfait attribuée en cas d’accident ou maladie professionnels, s’ils font la démonstration d’une faute inexcusable de leur employeur au cas d’espèce. Cette condition est remplie lorsqu’il est établi que le risque survenu était prévisible et que l’employeur n’a pas pris de mesures pour le prévenir.

C’est, ici, le critère de la prévisibilité qui était au cœur du litige. En effet, une salariée tentait de reprocher un manque d’anticipation des conditions climatiques à son employeur, après sa chute matinale sur le parking de l’entreprise, causée par une plaque de verglas. Cependant, dans la mesure où une alerte avait certes été diffusée par les services compétents, mais, dans la nuit et sans inviter à autre chose que la seule prudence, la Haute Juridiction écarte toute prévisibilité du danger, ainsi, qu’en conséquence, la responsabilité de l’employeur dans cet accident.