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INFORMATIONS GÉNÉRALES

ÉDITEUR

CNPP Entreprise

Route de la Chapelle Réanville

F-27950 – SAINT MARCEL

Téléphone 02 32 53 64 00

Capital social : 8 500 000 €

N°Immatriculation  au RCS : 1987B00299

N° de CPPAP presse en ligne : 1120 W 92871

Direction :

Directeur de la publication : Guillaume Savornin.

Directrice adjointe : Géraldine Guichard

Rédacteur en chef : David Kapp

Informatique : webmaster@faceaurisque.com

Rédaction : redaction@faceaurisque.com

Abonnements : abonnements@faceaurisque.com

Publicités / Annonceurs : pub@faceaurisque.com

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Hébergeur

Blizz
8 rue Georges Besse 63100 Clermont-Ferrand
04 73 294 294
www.blizz.fr

ACCÈS AU SITE

L’accès à l’URL http://www.faceaurisque.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Il est rappelé :

Que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser son bon fonctionnement ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient constituent des délits passibles de sanctions pénales.

Que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination des virus circulant sur Internet.

RESPONSABILITÉS

Le CNPP, éditeur de la revue Face au Risque, s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations figurant sur son site. Il ne peut toutefois garantir de façon absolue l’exactitude et l’exhaustivité de l’ensemble des informations ou l’absence de modifications par un tiers.

Le CNPP, éditeur de la revue Face au Risque, décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages, de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du service. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être retenue lors de dommages indirects quels qu’ils soient.

Le CNPP, éditeur de la revue Face au Risque, ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • d’une décision prise sur la base d’une information recueillie sur son site, ni de l’utilisation qui pourra en être faite par des tiers.
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Les liens hypertextes présents sur le site Face au Risque n’engagent en aucun cas la responsabilité de celui-ci quant aux contenus des sites auxquels ils donnent accès.

De même, le CNPP, éditeur de la revue Face au Risque, tout en restant attentif à la qualité des liens hypertextes pointant sur son site, décline toute responsabilité sur leur fonctionnement et le contenu des sites dont ils proviennent.

VIRUS INFORMATIQUE

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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du site Face au Risque relève de la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et de façon générale sur la propriété intellectuelle pour tous les éléments de son contenu, textes, images, données, dessins, graphiques, plans, organisation des données, etc., qui sont la propriété exclusive du CNPP, éditeur de la revue Face au Risque.

La représentation ou la reproduction, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation préalable et précisément formalisée par l’éditeur, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du CPI.

Les informations fournies sur le site Face au Risque ne sont utilisables qu’à des fins strictement personnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou de toute autre nature est purement et simplement interdite.

DONNÉES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Collecte des données personnelles

Lors de leur visite sur le site Face au Risque du CNPP, les internautes sont invités à laisser des données nominatives (nom, adresse, coordonnées téléphoniques…) et des données non nominatives (centres d’intérêt…). Ces données sont réservées à l’usage exclusif du CNPP, éditeur de la revue Face au Risque, à des fins commerciales, de statistiques ou de communication. Les visiteurs sont susceptibles de recevoir ultérieurement des offres concernant les produits figurant au catalogue du CNPP. Ce fichier a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1382056.

Droits d’accès, de rectification et de suppression

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à CNPP Entreprise. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Monsieur Jérôme Fagnou CNPP

Route de La Chapelle Réanville

27950 Saint Marcel.

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Monsieur Jérôme Fagnou CNPP

Route de La Chapelle Réanville

27950 Saint Marcel.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CNPP Entreprise au capital de 8 500 000 euros dont le siège social est à Saint Marcel - 27950, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 342 901 253 00050 ci-après dénommée " CNPP " et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après " l’acheteur " souhaitant procéder à un achat ou bénéficier d’un service sur le site Internet faceaurisque.com du CNPP.

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CNPP et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand faceaurisque.com du CNPP, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

L’acheteur reconnait avoir consulté les conditions générales de vente avant l’achat.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le CNPP.

 Certains services du site peuvent nécessiter des conditions particulières de ventes additionnelles et spécifiques.

Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales de vente. CNPP se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ACCÈS AU SITE

L’accès à l’URL http://www.faceaurisque.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. Il est rappelé :

  • Que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser son bon fonctionnement ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient constituent des délits passibles de sanctions pénales.
  • Que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination des virus circulant sur Internet.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services proposés figurant sur le site faceaurisque.com sont :

  • L’accès à des zones de contenus libres sans authentification - Un service gratuit d’accès aux actualités et à l’agenda (nécessite la création d’un compte)
  • Des offres d’abonnements au système d’information Face au Risque
  • Des consultations d’articles par porte-monnaie électronique
  • Des prestations publicitaires (bannières, publications d’offres d’emploi, parutions dans le guide de la sécurité)

1. L’accès à des zones de contenus libres sans authentification

Tout internaute sans authentification peut accéder au site et /

  • consulter le guide de la sécurité
  • s’inscrire à la newsletter ou à un abonnement
  • utiliser le moteur de recherche
  • participer à un sondage
  • consulter la rubrique Livres et les informations en pied de page.

2. Un service gratuit d’accès aux actualités, agenda…

Le site faceaurisque.com propose un service gratuit nécessitant la création d’un compte qui, après authentification, permet d’accéder à la zone de contenus libres (cf. ci-dessus) mais également de :

  • consulter les actualités et l’info réglementaire
  • découvrir les événements dans l’agenda
  • consulter les annonces emploi
  • bénéficier de la newsletter I-news de Faceaurisque.com. Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire d’avoir une adresse email valable.

3. Les offres d’abonnements au système d’information Face au Risque

Le site faceaurisque.com propose des formules d’abonnement(s) papier avec un accès aux contenus de la revue par l’intermédiaire de son site. Ces services payants permettent de bénéficier des contenus du 1. et 2. (cf. ci-dessus) mais également et surtout des articles à très forte valeur ajoutée :

  • Dossiers du mois
  • Retour d’expérience
  • Fiches Techniques & Technologies
  • Articles

La mise en service d'un abonnement est effectuée par le CNPP dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques.

La mise en service de l’accès aux contenus du site est réalisée par le CNPP au plus tard dans les 72 heures suivant la réception du paiement par carte bancaire, la réception du chèque ou le transfert des fonds par virement sur notre compte bancaire. En attendant l’accès aux archives, l’acheteur peut consulter une partie des contenus réservés aux inscrits au statut « lecteur gratuit » (actualités, offres d’emploi…).

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée et ne peut être résilié par l’abonné avant son terme.

Dans le cas où le CNPP ne recevrait pas ou ne pourrait pas encaisser le règlement de l'acheteur, son abonnement serait suspendu puis interrompu si l’acheteur ne régularisait pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l'abonnement, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aurait été signifiée par courrier postal.

Les abonnements ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.

Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel abonnement, l'abonnement cesse.

Le CNPP ne sera pas tenu responsable vis-à-vis de l'Abonné de la non exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les présentes conditions générales de vente, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions générales de vente pendant toute sa durée.

L'arrivée du terme ou la résiliation du contrat d'abonnement entraîne la suppression de l'accès de l'Abonné à son abonnement. Toutefois, l'Abonné conserve les données de son profil.

Abonnement à durée libre
Dans le cadre d’un abonnement à durée libre (paiement récurrent sur carte bancaire ou sur compte bancaire), le renouvellement du paiement se fait de manière automatique, tous les 2 numéros.
Abonné en durée libre, vous ne pouvez pas résilier votre abonnement durant la période déterminée d’engagement contractée, à savoir 1 an.
Après expiration de cette période déterminée, vous pourrez résilier votre abonnement à tout moment par courrier adressé à Face au Risque - Service Abonnements - Route de la chapelle Réanville - CS22265 - 27950 SAINT MARCEL
La résiliation sera effective à l’échéance de la période en cours couverte par le dernier prélèvement effectué sur votre compte.

4. La consultation d’articles par porte-monnaie électronique

Tout inscrit sur faceaurisque.com bénéficie d’un porte-monnaie électronique qui permet de découvrir des articles à la demande. Il offre une grande souplesse dans l’achat.

Grâce à cette formule, après avoir crédité son compte d’un montant entre 30 et 200 euros, l’acheteur bénéficie d’un montant virtuel qui lui permet de consulter des articles à la demande. Le montant crédité est immédiatement débité. Chaque article est consultable durant trois mois après son achat.

Le crédit du porte-monnaie électronique est valable pendant trois ans. Cette période est automatiquement prolongée après chaque crédit. Un mois avant la fin du crédit, un email avertit l’acheteur que son porte-monnaie électronique va être remis à zéro.

Passé ce délai d’un mois, le CNPP se réserve le droit de solder le porte-monnaie électronique de l’acheteur sans remboursement du solde.

5. Les prestations publicitaires (bannières, offres d’emplois, guide de la sécurité)

- Les emplacements des insertions publicitaires sont déterminés par la maquette du site et ne peuvent être garantis.

- Les textes et les illustrations d’une annonce sont publiés sous la seule responsabilité de l’annonceur. Les droits de reproduction éventuels des documents photographiques, confiés au CNPP par l’annonceur, sont à la charge de celui-ci.

- Tout ordre d’achat transmis par un agent mandataire d’un annonceur doit être accompagné d’une photocopie du mandat précisant sans équivoque la portée et la durée de celui-ci.

- Dans le cas où le CNPP est amené à intervenir pour la composition ou la transformation d’une annonce, une épreuve peut être soumise à l’annonceur qui en fera la demande si les textes et films ont été remis à temps au CNPP. L’épreuve fournie doit être impérativement retournée au CNPP, revêtue des signatures et cachet de l’annonceur ou de son agent et portant la mention « Bon à tirer ». Le non retour de l’épreuve dans les délais fixés implique « ipso facto » l’acceptation de l’annonceur.

- Une erreur du fait du CNPP, causant une modification dans la compréhension d’une annonce publicitaire ne peut en aucun cas entraîner son non-paiement. Le CNPP publiera l’annonce rectifiée sur son site faceaurisque.com.

- Les éléments techniques non réclamés dans un délai de six mois après parution peuvent être détruits.

- Le défaut d’exécution par le CNPP d’un ordre de publicité total ou partiel ne peut ni justifier une demande d’indemnité de la part de l’annonceur, ni dispenser celui-ci du paiement des insertions précédentes.

- Un retard de parution ne peut en aucun cas justifier un refus de paiement de la part de l’annonceur.

- Les éléments techniques doivent être remis un mois avant la publication et doivent se conformer aux contraintes techniques. Dans le cas d’un contrat comportant plusieurs insertions, si un nouveau document n’est pas parvenu dans ce délai, l’insertion précédente sera automatiquement reconduite.

Les contraintes techniques peuvent être consultées sur demande à pub@faceaurisque.com.

- Facturation et modalités de paiement : les factures comportent le montant hors taxes auquel est appliqué le taux de TVA en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Les insertions sont facturées à parution et payables à 30 (trente) jours nets. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront facturés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points. Dans le cadre d’un achat d’espace par un intermédiaire dûment mandaté, CNPP ENTREPRISE SARL considère que l’annonceur et l’intermédiaire sont solidaires du paiement de la facture. Ainsi, si l’intermédiaire est défaillant, CNPP ENTREPRISE SARL se réserve la possibilité d’entamer une action contre l’annonceur, même si celui-ci a déjà effectué le paiement entre les mains de l’intermédiaire. En cas de défaillance de l’annonceur, l’intermédiaire est réputé avoir donné une garantie ducroire et être tenu des dettes de l’annonceur qui l’a mandaté.

- Pour être acceptée, toute annulation d’insertion doit être notifiée deux mois avant la date de parution annoncée du numéro papier considéré et quatre mois pour les emplacements spéciaux. Toute modification de l’importance de l’ordre entraîne, s’il y a lieu, l’application d’un rappel de prix.

- En cas de non-paiement, la remise du dossier à notre service contentieux entraînerait d’office une majoration de 25% à titre de pénalité pour non respect de l’obligation contractuelle.

- Le CNPP se réserve le droit de refuser, lui seul étant juge et sans en indiquer la raison, toute publicité, toute soumission d’entreprises, gratuites ou non, dans le guide de la sécurité, toute publication d’offres d’emploi qu’il estimerait contraire à la bonne tenue, la présentation et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux.

- En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable, seules ou sous les auspices d’un arbitre désigné d’un commun accord. A défaut, tout litige relèvera exclusivement de la juridiction des Tribunaux d’Evreux.

- La remise d’un ordre de publicité par l’annonceur ou son agent implique l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessus.

 TARIFS

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix des prestations publicitaires (bannières, offres d’emploi) peuvent être consultés sur simple demande : pub@faceaurisque.com

Le CNPP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande est le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Dans le cadre d’un abonnement à Face au Risque, l’acheteur se doit de choisir l’abonnement en adéquation avec sa zone géographique.

COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro d’abonné s’il en a un ;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

RÉTRACTATION

  •  Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Vous pouvez exercer ce droit en utilisant le formulaire de rétraction accompagné de la facture. Le tout doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Face au Risque – Route de la Chapelle Réanville – CS 22265 – F 27950 Saint-Marcel
Sont exempt du droit de rétraction, les articles achetés avec un crédit de porte monnaie."

  • Les acheteurs, personnes physiques professionnelles, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque, virement ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire via internet seront réalisés par le biais du système sécurisé CMCIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité dans les 48 h faisant suite à la commande pour les achats effectués en ligne.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

LIVRAISONS

Les livraisons des abonnements papiers sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du CNPP.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

RESPONSABILITÉS

Le CNPP, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de CNPP sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du CNPP. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du CNPP.

ARCHIVAGE - PREUVE

Le CNPP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du CNPP seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Evreux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Crédit

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