Veille réglementaire du 1er juillet au 31 août 2016

Date de publication : 01/10/2016  |  Rubrique réalisée avec le concours du service assistance réglementaire de CNPP

SANTÉ AU TRAVAILPénibilité Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité JO du 13 juillet 2016 Ce texte tire les conséquences de l’annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d’État, de certaines dispositions du décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité et de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » JO du 13 août 2016 Ce texte autorise la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ». Instruction n° DGT/DSS/SA...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & réglementation n°38 -

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