Veille réglementaire du 1er avril au 31 mai 2017

Date de publication : 22/06/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du service assistance réglementaire de CNPP.

ENVIRONNEMENTPolitique environnementale Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmesJO du 27 avril 2017ICPE Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des ICPEJO du 23 avril 2017 Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des ICPE JO du 16 avril 2017Ce texte fixe les prescriptions applicables à tous les entrepôts couverts classés sous la rubrique n° 1510 de la nomenclature des ICPE, quel que soit leur régime de classement (déclaration, enregistrement, autorisation). Arrêté du 24 avril...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°46 -

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