Veille réglementaire du 1er au 31 mars 2017

Date de publication : 26/04/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du service assistance réglementaire de CNPP.

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ENVIRONNEMENTICPE Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement JO du 31 mars 2017 Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement JO du 31 mars 2017 Ce texte fixe le modèle de formulaire national que les pétitionnaires doivent utiliser pour toute demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement en application de l’article R.512-46-1 du code de l’environnement. Avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut BO Environnement n° 4 du 10 mars 2017 Ce texte est pris en application des articles L.515-39 et R.51...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°45 -

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