Veille réglementaire du 1er au 31 janvier 2017

Date de publication : 01/03/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du service assistance réglementaire de CNPP.

ENVIRONNEMENTICPE Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale JO du 27 janvier 2017 Ce texte introduit dans la partie législative du code de l’environnement (nouveaux articles L.181-1 à L.181-31) de nouvelles dispositions généralisant à l’ensemble du territoire et harmonisant la procédure d’autorisation unique dénommée « autorisation environnementale ». La procédure d’autorisation environnementale concerne : – les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la réglementation sur l’eau ; – les ICPE soumises à autorisation ; – les projets soumis à évaluation environnementale mais non soumis à une autorisation administrative permettant de mettre en oeuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des atteintes à l’environnement. L’autorisation environnementale tient lieu, le cas échéant : – d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L.214-...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°43 -

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