Veille réglementaire du 1er au 31 décembre 2016

Date de publication : 06/02/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du service assistance réglementaire de CNPP.

Photo Guitou60/Fotolia.com
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MALVEILLANCEVidéosurveillance Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale JO du 27 décembre 2016 Ce texte rétablit dans le code de la sécurité intérieure les articles R.241-1 à R.241-7 consacrés aux caméras mobiles. Il autorise le ministre de l’Intérieur à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux agents de la Police nationale et aux militaires de la Gendarmerie nationale. Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens JO du 27 décembre 2016 Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras i...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°42 -

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