Veille réglementaire du 1er au 30 septembre 2016

Date de publication : 25/10/2016  | 

MALVEILLANCESécurité informatique Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d’information JO du 14 septembre 2016Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la santé publique (nouveaux articles D.1111-16-2 à D.1111-16-4) des dispositions relatives au signalement à l’agence régionale de santé des incidents graves de sécurité des systèmes d’information des établissements de santé et des organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins (hôpitaux des armées, laboratoires de biologie médicale, centres de radiothérapie). Il définit les incidents considérés comme incidents graves de sécurité. Il s’agit des événements générateurs d’une situation exceptionnelle au sein d’un établissement, organisme ou service, et notamment : les incidents ayant des conséquences potentielles ou avérées sur la sécurité des soins ; les incidents ayant des con...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & réglementation n°39 -

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