Veille réglementaire du 1er au 28 février 2017

Date de publication : 30/03/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du service assistance réglementaire de CNPP.

Photo On-Air/Fotolia.com
Photo On-Air/Fotolia.com
ENVIRONNEMENTActeurs Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes JO du 9 février 2017 Ce texte institue un comité interministériel de l’aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l’aide aux victimes et d’examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en oeuvre de cette politique. Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchetsJO du 23 février 2017 Décret n° 2017-211 du 20 février 2017 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives au fonctionnement de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique JO du 23 février 2017Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles D.134-6 à D. 229-3) relatives au Conseil national de la transition éc...
Contenu réservé

Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°44 -

Prix de l'actualité : 7 €
Pour lire la suite :