Y a-t-il une information ou une consultation obligatoire du CHSCT dans le cadre de la procédure de cessation d’activité d’une ICPE soumise à autorisation ?

Date de publication : 06/02/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.


L’article L.4612-15 du code du travail prévoit que dans les établissements comportant une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, l...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°42 -

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