Y a-t-il une information ou une consultation obligatoire du CHSCT dans le cadre de la procédure de cessation d’activité d’une ICPE soumise à autorisation ?

Date de publication : 06/02/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.

L’article L.4612-15 du code du travail prévoit que dans les établissements comportant une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement sont portés à la connaissance du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par l’employeur. Les dispositions combinées des articles R.4612-4 et R.4612-5 du code du travail limitent la consultation du CHSCT aux hypothèses suivantes : établissement du plan d’opération interne ; envoi d’informations à l’administration dans le cadre du dossier de demande d’autorisation d’exploiter (contenu et pièces jointes) de l’installation ou d’un nouveau dossier de demande d’autorisation d’exploiter en cas de transfert de l’installation. Les articles R.4523-2 et R.4523-3 du code du travail évoquent le recours par le CHSCT à un expert en risques technologiques en cas de dange...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°42 -

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