Transport routier : l’obligation de contrôle de l’attestation de détachement d’un salarié s’applique-t-elle pour une entreprise « chargeur » ?

Date de publication : 03/05/2018  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.


Le code du travail soumet le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre à une obligation de vigilance. En application de l’article R.1263-12 du code du travail, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordr...
Contenu réservé

Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°54 -

Prix de l'actualité : 5 €
Pour lire la suite :