Sur un site comptant plusieurs CHSCT, la mise en place d’un CHSCT de coordination est-elle obligatoire ? Quelles sont ses obligations ?

Date de publication : 30/03/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.

La mise en place d’une instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est réglementée dans le code du travail que dans les cas où la consultation de ces instances porte sur un projet commun à plusieurs établissements de l’employeur (article L.4616-1 du code du travail). Il n’est pas prévu d’instance de coordination lorsque les différents CHSCT se trouvent sur un même site. Dans les grandes entreprises, l’article L.4613-4 du code du travail laisse le soin au comité d’entreprise de fixer les conditions de la coordination des différents CHSCT en place :« Dans les établissements d’au moins cinq cents salariés, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans c...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°44 -

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