Quels textes encadrent la mise en place d’une commission de suivi de site ?

Date de publication : 30/03/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.

Photo David Hughes/Fotolia.com
Photo David Hughes/Fotolia.com

La création par le préfet d’une commission de suivi de site (CSS) est obligatoire pour tout site d’élimination ou de stockage de déchets (article L.125-2 du code de l’environnement) et pour tout ba...
Contenu réservé

Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°44 -

Prix de l'actualité : 5 €
Pour lire la suite :