Quels textes encadrent la mise en place d’une commission de suivi de site ?

Date de publication : 30/03/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.

Photo David Hughes/Fotolia.com
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La création par le préfet d’une commission de suivi de site (CSS) est obligatoire pour tout site d’élimination ou de stockage de déchets (article L.125-2 du code de l’environnement) et pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations Seveso seuil haut (article L.125-2). Indépendamment de ces obligations, le préfet peut également créer une CSS autour d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en application de l’article L.512-1 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques (article L.125-2-1). Cette création s’effectue par arrêté préfectoral (article R.125-8-1), qui : précise les installations ou la zone géographique pour lesquelles cette commission est créée ; détermine la composition de la commission et de son bureau ; désigne le président de la commission ; fixe les règles de fonctionnement de la commission ou la manière dont celle-ci arrête...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°44 -

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