Quelles sont les obligations réglementaires concernant les sanitaires d’un lieu de travail en secteur tertiaire ?

Date de publication : 06/09/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.

Photo ynakolesova/Fotolia.com
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En ce qui concerne les toilettes, les obligations fixées par les articles R.4228-10 à R.4228-15 du code du travail sont notamment les suivantes :Dotation : au moins 1 cabinet d’aisance et 1 urinoir pour 20 hommes et 2 cabinets pour 20 femmes ; au moins 1 de ces cabinets comporte un poste d’eau. Aménagement : cabinets d’aisance séparés quand le personnel est mixte ; pas de communication directe avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner ; aménagés de manière à ne dégager aucune odeur, aérés conformément aux règles d’aération et d’assainissement des articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et convenablement chauffés ; portes des cabinets d’aisance pleines et munies d’un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l’extérieur. Hygiène : cabinets équipés de chasse d’eau et pourvus de papier hygiénique et de récipient pour garnitures périodiques dans les cabinets d’aisance réservés aux femmes ; sol et parois en matériaux...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & réglementation n°47 -

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