Quelles sont les obligations propres aux exploitants d’installations Seveso seuil bas ?

Date de publication : 01/03/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.

Les dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (installations communément dénommées « Seveso ») sont organisées en deux parties : certaines dispositions communes aux installations Seveso seuil bas et seuil haut ; certaines dispositions spécifiques aux installations Seveso seuil haut. En ce qui concerne les installations Seveso seuil bas, les obligations qui leur sont propres et qui viennent s’ajouter aux obligations applicables aux ICPE soumises à autorisation, sont les suivantes : réalisation du recensement des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans ses installations, au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre, information du préfet sur ce recensement, mise à jour avant la mise en service d’une nouvelle installation ou avant la réalisation de changements notabl...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°43 -

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