Quelles sont les dispositions qui encadrent la demande d’une pièce d’identité préalablement à l’accès à un site industriel et sa détention jusqu’au départ du visiteur ?

Date de publication : 06/02/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.

Photo ActuaO/Fotolia.com
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Il n’existe pas de texte réglementaire spécifique encadrant la demande d’une pièce d’identité préalablement à l’accès sur un site industriel ni sa détention jusqu’au départ de la personne du site. Seule la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 évoque cette question dans son paragraphe 5.2.2 relatif au contrôle d’accès, et prévoit que « les personnels régis par la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983 peuvent se voir confier, à l’occasion de leurs missions de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes, le contrôle des accès des propriétés dont ils ont la garde ou des locaux dans lesquels se trouvent les personnes dont ils assurent la protection. Dans cette hypothèse, il leur est possible, dans le cadre des consignes de sécurité qui leur sont données par leur employeur ou le client, de demander aux personnes de justifier de leur qualité à pénétrer dans les lieux et d’en interdire l’accès à quiconque ne justifierait pas de sa qualité. » Ce texte évo...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°42 -

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