Quelles sont les dispositions qui encadrent la demande d’une pièce d’identité préalablement à l’accès à un site industriel et sa détention jusqu’au départ du visiteur ?

Date de publication : 06/02/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.

Photo ActuaO/Fotolia.com
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Il n’existe pas de texte réglementaire spécifique encadrant la demande d’une pièce d’identité préalablement à l’accès sur un site industriel ni sa détention jusqu’au départ de la personne d...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°42 -

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