Les textes réglementaires fixent-ils un modèle de rapport pour les vérifications portant sur les moyens de lutte incendie ?

Date de publication : 26/04/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.


Au titre des textes réglementaires, il n’existe pas de modèle type de rapport de vérification des moyens de lutte contre l’incendie. À noter qu’en application de l’article R.4323-25 du code du trav...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°45 -

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