Les textes réglementaires fixent-ils un modèle de rapport pour les vérifications portant sur les moyens de lutte incendie ?

Date de publication : 26/04/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.

Au titre des textes réglementaires, il n’existe pas de modèle type de rapport de vérification des moyens de lutte contre l’incendie. À noter qu’en application de l’article R.4323-25 du code du travail pour les lieux de travail et de l’article R.123-51 du code de la construction et de l’habitation pour les établissements recevant du public (ERP) du 1er groupe, les résultats des vérifications périodiques des moyens de lutte incendie doivent être consignés sur un registre de sécurité.Des éditeurs fournissent des registres de sécurité à remplir, sans que ceux-ci présentent un caractère obligatoire. De plus, il ne s’agit pas d’un rapport type de vérification mais davantage d’une sorte de « carnet à souche » pour inscrire les résultats des vérifications.Dans le cadre des référentiels APSAD (non réglementaires), les vérifications des moyens de lutte incendie font l’objet d’un « compte rendu de vérification » dont le modèle est fourni en annexe de chaque référentiel. Par exemple : documen...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°45 -

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