Le nettoyage des vêtements qui constituent des EPI doit-il faire l’objet d’un renseignement sur un registre ?

Date de publication : 22/06/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP

Photo Kadmy/Fotolia.com
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La directive 89/656/CE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle (EPI) comporte uniquement des dispositions d’ordre général concernant l’entretien des EPI (article 4) : « (…) Les équipements de protection individuelle doivent être fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. » En ce qui concerne les vêtements qui constituent des EPI, les articles R.4323-95 et R.4323-96 du code du travail prévoient simplement :« Article R.4323-95 Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R.4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. (…) Artic...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°46 -

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