L’exploitation des fonctions de sonorisation de caméras de vidéosurveillance est-elle possible au regard de la loi Informatique et Libertés ?

Date de publication : 26/04/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.

Photo Pixinoo/Fotolia.com
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En l’absence de dispositions spécifiques sur ce sujet dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il convient de se reporter à ses principes esse...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°45 -

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