L’exploitation des fonctions de sonorisation de caméras de vidéosurveillance est-elle possible au regard de la loi Informatique et Libertés ?

Date de publication : 26/04/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.

Photo Pixinoo/Fotolia.com
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En l’absence de dispositions spécifiques sur ce sujet dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il convient de se reporter à ses principes essentiels et, en particulier, au principe de proportionnalité. À ce titre, l’article 6 de la loi impose que les données à caractère personnel collectées soient « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ».La sonorisation des images est une fonctionnalité dont beaucoup de caméras de vidéosurveillance sont aujourd’hui couramment équipées. La question de l’exploitation de cette sonorisation s’était déjà posée à l’occasion d’une réunion de la Commission nationale de vidéosurveillance (CNV) du jeudi 20 novembre 2008. Le procès-verbal de cette réunion indique à ce sujet :« 1. Question posée sur la sonorisation des images. Pour le DLPAJ [Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, NDLR],...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°45 -

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