L’employeur peut-il laisser à disposition des travailleurs des casques dont la date de péremption est dépassée ?

Date de publication : 06/09/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.

L’annexe II à l’article R.4312-6 du code du travail définit les règles techniques de conception et de fabrication auxquelles sont soumis les équipements de protection individuelle (EPI) neufs ou considérés comme neufs. Elle précise, s’agissant des EPI sujets à un vieillissement (dont les casques) : « Lorsque les performances des équipements de protection individuelle sont susceptibles d’être affectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement, la date de fabrication ou la date de péremption sont marquées, de façon indélébile et sans risque de mauvaise interprétation, sur l’emballage et, si possible, sur chaque exemplaire ou composant interchangeable d’équipement de protection individuelle. À défaut de pouvoir s’engager sur la durée de vie d’un équipement de protection individuelle, la notice d’instructions (…) comporte les données permettant de déterminer un délai de péremption raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions effect...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & réglementation n°47 -

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