L’employeur peut-il laisser à disposition des travailleurs des casques dont la date de péremption est dépassée ?

Date de publication : 06/09/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.


L’annexe II à l’article R.4312-6 du code du travail définit les règles techniques de conception et de fabrication auxquelles sont soumis les équipements de protection individuelle (EPI) neufs ou co...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & réglementation n°47 -

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