Existe-t-il un document pour faciliter la démarche déclarative de l’exploitant d’une installation de vidéosurveillance auprès de la préfecture ou de la Cnil que l’installateur pourrait remplir ou pré-remplir ?

Date de publication : 26/01/2018  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP.


Dans les cas, visés par les articles L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure, où l’installation d’un système de vidéoprotection est soumise à autorisation préfectorale (préfecture de dé...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°51 -

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