Établissements sportifs couverts

Date de publication : 10/01/2017  | 

Photo klikk/Fotolia.com
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Les RIA sont-ils obligatoires dans les ERP du type X ?Aucune disposition de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) n’impose d’installer des RIA (robinets d’incendie armés) dans les ERP du type X (établissements sportifs couverts). Il convient dans ces conditions de vérifier les prescriptions du code du travail relatives aux moyens de secours, qui s’appliquent dans les ERP (article R.4227-1 du code du travail) en tant que ceux-ci constituent des lieux de travail, avec une limite : lorsque les dispositions du code du travail sont moins contraignantes que celles prévues par la réglementation des ERP, c’est cette dernière qui s’applique. S’agissant des RIA, l’article R.4227-30 du code du travail prévoit que « Si nécessaire, l’établissement est équipé de robinets d’incendie armés (…). » Les RIA ne sont donc pas réglementairement obligatoires dans tous les lieux de travail, leur installation relevant d’une décision de l’employeur à la suite de l’analyse de...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°41 -

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