Dans la réglementation ICPE, la date de clôture d’une enquête publique correspond-elle à la date de fin de consultation en mairie ?

Date de publication : 09/11/2017  |  Rubrique réalisée avec le concours du département Audit & Conseil de CNPP


En application de l’article L.123-9 du code de l’environnement, la durée de l’enquête publique est fixée par l’autorité compétente chargée de l’ouvrir et de l’organiser. Pour connaître la date offi...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°49 -

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