Travaux en hauteur : escabeaux et échelles d’accès

Date de publication : 06/02/2017  |  Auteur : Virginie Perinetti Avocate à la Cour

Monsieur Y., maçon intérimaire, mis à disposition de l’entreprise A., a été victime d’un accident du travail, avant de saisir la juridiction de Sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.Débouté de ses prétentions, il saisit alors jusqu’à la Cour de cassation, qui décide ici :« Attendu que pour débouter M. Y. de ses demandes, l’arrêt retient que s’agissant des circonstances de la chute, M. Z., seul témoin des faits, précise qu’ils travaillaient tous deux sur un échafaudage de deux mètres de haut pour extraire une poutre et que M. Y. a chuté alors que, pour aller chercher un outil, il descendait de l’échafaudage et, au moment où il prenait appui sur l’escabeau mis à leur disposition pour rejoindre le sol, celui-ci s’est dérobé ; Que l’article R.4323-81 du code du travail fait une distinction entre les échelles, les escabeaux et les marchepieds, de sorte que l’article R.4323-87, selon lequel les échelles d’accès doivent dépasser d’au moins un mètre le...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°42 -

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