Surface de vente encombrée mettant en danger les salariés

Date de publication : 03/02/2016  |  Auteur : Virginie Perinetti, Avocate à la cour


Madame Y., salariée de la société M., a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle et a ensuite saisi la juridiction compétente d’une action en reconnaissan...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°32 -

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