Risque d’une particulière gravité

Date de publication : 06/09/2017  |  Auteur : Virginie Perinetti, Avocate à la cour

Madame A., salariée de la société M., travaillant habituellement sur une presse à découper le PVC, a été victime d’un accident alors qu’elle nettoyait une machine, laquelle s’est mise en marche. Le directeur de l’usine a ensuite été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Condamné, il saisit alors jusqu’à la Cour de cassation, laquelle considère cependant ici que :« (…) les causes de l’accident résident dans l’absence de protections efficaces contre les risques de cisaillement et la non-conformité des sécurités de la machine, la descente de la presse pouvant se produire sans action volontaire de l’opérateur en l’absence des collerettes de protection des boutons de mise en marche, depuis longtemps supprimées et la remontée de celle-ci ne s’avérant pas possible en l’absence de bouton d’arrêt d’urgence ; que les juges ajoutent qu’en tant que directeur de...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & réglementation n°47 -

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