Recours envers une société tierce

Date de publication : 04/10/2017  |  Auteur : Virginie Perinetti, Avocate à la cour

Messieurs X. et Z., salariés de la société R., ont été victimes d’une intoxication à l’hydrogène sulfuré, alors qu’ils intervenaient pour changer un clapet défectueux, sur le site d’une station d’épuration exploitée par la société D. La société R., mise en cause pénalement, a été reconnue coupable d’avoir involontairement causé la mort de M. X., mais aussi les blessures de M. Z., résultant de cette intoxication. Dans les suites de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de cet accident, la faute inexcusable de la société R. a été retenue. Cette dernière s’est ultérieurement retournée contre l’entreprise D. Et ayant été déboutée de ses demandes récursoires, elle saisit alors jusqu’à la Cour de cassation, qui casse la décision.En résumé, la société R. a été ici pénalement reconnue responsable et condamnée dans les suites, notamment, d’un accident du travail mortel, provoqué par de l’hydrogène sulfuré. Sa faute inexcusable, en tant qu’employeur, ayant été ensuite...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°48 -

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