Prévention des risques : compétence du CHSCT vis-à-vis d’un prestataire

Date de publication : 30/03/2017  |  Auteur : Barbara Benosio Verdun-Verniole Avocats

Une société d’ingénierie informatique (entreprise utilisatrice) exploite une activité d’assistance téléphonique et technique, laquelle est confiée à des salariés d’une entreprise extérieure dans le cadre d’un contrat de prestation de service. La société utilisatrice fixait des objectifs en termes de taux de décroché, de résolution et d’intervention aux salariés de l’entreprise extérieure, pratique susceptible de porter atteinte à la santé physique et mentale des salariés.Le CHSCT de l’entreprise utilisatrice a donc assigné cette dernière mais également l’entreprise extérieure afin que ces objectifs soient suspendus.Pour tenter de rejeter la compétence du CHSCT de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise extérieure a essayé de faire valoir que n’entre pas dans le cadre de la mission du CHSCT, la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs d’une entreprise sous-traitante (entreprise extérieure) lorsque ces derniers ne sont pas placés sous l’autorité (l...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°44 -

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