Mise à disposition et faute inexcusable

Date de publication : 26/04/2017  |  Auteur : Virginie Perinetti, Avocate à la Cour


La Cour de cassation précise, dans les deux arrêts relatés ici, dont seul le premier a été publié, le régime de la responsabilité de l’employeur dans des situations de mise à disposition salariale....
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°45 -

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