Mise à disposition et faute inexcusable

Date de publication : 26/04/2017  |  Auteur : Virginie Perinetti, Avocate à la Cour

La Cour de cassation précise, dans les deux arrêts relatés ici, dont seul le premier a été publié, le régime de la responsabilité de l’employeur dans des situations de mise à disposition salariale. Les salariés concernés ayant été victimes d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, ils ont respectivement saisi la juridiction compétente d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre des différentes sociétés en présence.Dans le premier cas, la société utilisatrice (l’entreprise Y) contestant la recevabilité de l’action engagée à son encontre par le salarié, saisit jusqu’à la Cour de cassation, laquelle décide :« (…) que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime ; (…) l’arrêt relève qu’il existe une confusion avérée entre la société Y, entreprise utilisatrice, et la société K, employeur, celui-ci n’ayant d’activité qu’au travers de la société Y qu...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°45 -

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