Imprévisibilité du risque

Date de publication : 30/11/2016  |  Auteur : Virginie Perinetti Avocate à la Cour

Monsieur X., salarié de la société C. en qualité de tuyauteur- monteur, a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. Il a ensuite saisi la juridiction compétente d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Débouté, il saisit dès lors jusqu’à la Cour de cassation, qui décide cependant ici :« (…) que l’arrêt, après avoir fait ressortir qu’ayant repris son activité le 10 mars 2008, après un précédent accident du travail et un acte de chirurgie, M. X. a été déclaré apte à son poste, le médecin du travail prévoyant uniquement la restriction suivante “pas de manutention lourde - à revoir dans trois mois” qu’il n’a pas réitérée dans ses avis d’aptitude ultérieurs des 9 juin puis 19 novembre 2008, retient qu’il ne résulte pas des pièces versées aux débats, en particulier d’un témoignage et des termes de la déclaration d’accident du travail, que le salarié s’était fait mal au dos en portant une charge lourde mais en se ba...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°40 -

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