Imprévisibilité du risque

Date de publication : 30/11/2016  |  Auteur : Virginie Perinetti Avocate à la Cour


Monsieur X., salarié de la société C. en qualité de tuyauteur- monteur, a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. Il a ensuite saisi la juridiction comp...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°40 -

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