Faute inexcusable et contestation du caractère professionnel

Date de publication : 01/03/2016  |  Auteur : Virginie Perinetti Avocate à la Cour


Monsieur X., salarié de la société A., a été victime d’un accident vasculaire pris en charge au titre de la législation professionnelle et a ensuite saisi la juridiction compétente d’une action en...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°33 -

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