Conséquences d’un apport partiel d’actif sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété

Date de publication : 28/02/2018  |  Auteur : Marie Albertini, Avocate associée, Reed Smith

Crédit : Xiongmao/Fotolia.com
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Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a, une nouvelle fois, affirmé sa position sur le droit à indemnisation au titre du préjudice d’anxiété de salariés ayant dirigé leur action à l’encontre de la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif 1 dont ils n’avaient pas été salariés, leurs contrats de travail ayant pris fin avant la réalisation de l’apport.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait accueilli la demande de salariés en réparation de leur préjudice d’anxiété qu’ils avaient dirigée contre la société B, bénéficiaire, au titre d’un apport partiel d’actif, de la branche d’activité freinage antérieurement exploitée par des filiales du groupe A. dans un établissement situé à Drancy.

La société B. s’est pourvue en cassation contre cette décision en faisant essentiellement valoir que les termes du traité d’apport excluaient la reprise de dettes de responsabilité résultant de l’amiante antérieurement au 1er avril 1996, date de prise d’effet de l’apport, et que la reprise du passif lié à l’activité de personnes qui n’étaient plus salariés de A. au moment de la reprise d’activité était également exclue.

La Cour de cassation, reprenant l’attendu de principe qu’elle avait inauguré par un arrêt du 18 juin 2014, a rejeté le pourvoi de la société. Par cet arrêt, elle avait en effet jugé, au visa des articles L.236-3, L.236-20 et L.236-22 du code du commerce, « qu’il résulte de ces textes que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d’apport, l’apport partiel d’actif emporte, lorsqu’il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à  la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d’activité qui fait l’objet de l’apport ». Elle en déduisait que la cour d’appel avait statué par des « motifs inopérants tirés du transfert légal des contrats en cours, sans qu’il résulte de ses constations que l’obligation était étrangère à la branche d’activité apportée ou expressément exclue par le traité d’apport » entraînant sa cassation.

La solution retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation s’inscrit donc dans ce courant jurisprudentiel.

Si elle est justifiée au regard des principes structurant les opérations d’apport partiel d’actif soumises au régime des scissions, elle n’en est pas moins source d’insécurité juridique pour les entreprises puisque l’obligation d’indemnisation des préjudices d’anxiété ne naît, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’à la date de l’arrêté inscrivant l’établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata. Or, cet arrêté est, le plus souvent, postérieur à l’opération d’apport partiel d’actif et ses conséquences juridiques n’ont donc pas été prises en compte dans le traité d’apport.

Cette jurisprudence, très protectrice des salariés, se révèle en pratique dangereuse pour les sociétés qui n’ont pu légitimement anticiper la survenance d’un arrêté de classement, et sévère puisqu’elle conduit à faire supporter à la société bénéficiaire de l’apport le paiement de sommes dont elle n’aurait pas été redevable au titre du transfert des contrats de travail qui ne s’applique qu’aux contrats en cours en vertu de l’article L.4121-1 du code du travail.

Chambre sociale, n° 16-23860 du 20 décembre 2017 

1) L’apport partiel d’actif est la transmission par une société X à une société Y d’un ensemble d’éléments de son patrimoine, tant actifs que passifs, en contrepartie de titres.