Chute lors d’une opération de déchargement

Date de publication : 10/01/2017  |  Auteur : Virginie Perinetti Avocate à la Cour

Monsieur X., salarié en qualité de chauffeur, a été victime d’une chute en déchargeant des colis. Cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, il a ensuite saisi la juridiction compétente d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.Débouté, il saisit dès lors jusqu’à la Cour de cassation, laquelle décide cependant ici :« (…) que M. X. était un chauffeur confirmé, rompu à ce type de livraison avec un véhicule pour lequel il avait reçu une formation spécifique ainsi qu’il résulte de l’attestation de formation continue obligatoire en sécurité ; que l’employeur ne pouvait pas avoir conscience d’un quelconque danger auquel le salarié se serait trouvé exposé dans ses opérations de déchargement ; (…) ; qu’une réflexion a bien été conduite avec l’entreprise (…) dans le cadre de l’affrètement avec un déchargement par hayon, cette dernière précisant dans un courrier du 18 mars 2013 que le matériel en cause, qui représente une gr...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°41 -

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