Agressions envers une salariée

Date de publication : 26/04/2017  |  Auteur : Barbara Benosio, Verdun-Verniole Avocats

L’obligation de sécurité de l’employeur implique que ce dernier assure la sécurité et protège la santé physique et mentale de ses salariés en mettant notamment en oeuvre des actions de prévention des risques professionnels.Une salariée d’une association avait été victime à deux reprises d’agressions de la part d’un résident de l’association sans que cette dernière ne prenne les mesures pour éviter que ces faits ne se reproduisent. L’association se contentait d’annoncer ses intentions d’engager une réflexion quant à la réduction des dangers auxquels était exposée la salariée sans toutefois les mettre oeuvre, ce qui a conduit la salariée à être victime d’une troisième agression.Pour la Cour de cassation, il y a eu un défaut d’implication de l’employeur dans la prévention des risques de violence et d’incivilités auxquels était exposée la salarié, ce qui constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.Cass.Soc., n° 15-20987 du 15 décembre 2016
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°45 -

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