Agression sur le lieu de travail

Date de publication : 10/01/2017  |  Auteur : Virginie Perinetti, Avocate à la Cour

Un salarié engagé par la société C. en qualité de commercial, a été violemment agressé sur son lieu de travail et placé en arrêt de travail, avant de saisir la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais, en cours de procédure, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Débouté par le Conseil de ses demandes formulées au titre de la faute inexcusable dans ce cadre, le salarié saisit alors jusqu’à la Haute Juridiction, qui considère cependant ici : « (…) que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que l’employeur avait, à la suite de l’altercation verbale du 24 septembre 2010, immédiatement mis en place une...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°41 -

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